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Restitution caution

Vicolmo Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 21 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2014 - 21 mai 2014 à 12:51
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 mai 2014 à 14:07
Bonjour,
J'ai été locataire d'un appartement pendant 2 ans. A mon entrée dans les lieux le bien était sale et les peintures à refaire.
Nous avions trouvé un accord le propriétaire et moi concernant la peinture, il en faisait faire une partie et je me chargeais de l'autre partie.
L'appartement a donc été entièrement repeint en blanc, alors qu'à l'initiale les portes et tours de portes étaient de couleur (ce qui était très moche).
A mon départ j'ai laissé un appartement propre sans taches ou traces ou dégradations.
A ce jour mon ex-propriétaire me retient une somme exorbitante pour faire repeindre les portes et tours de portes.
Est ce légal ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 526
Modifié par Valenchantée le 21/05/2014 à 13:52
Bonjour,

Vous faites une lettre RAR à votre bailleur pour lui rappeler dans quel état était votre logement à votre arrivée et que vous avez déjà été bien gentil de refaire une partie des peintures, vu que la loi prévoit qu'il doit remettre un logement en bon état d'usage et d'entretien à son locataire et que, donc, tous les travaux étaient à sa charge.

Vous ajoutez que l'EDL ne relevant rien d'autre qu'une peinture refaite, donc récente et propre, il ne peut vous prélever aucune somme sur votre dépôt de garantie, d'autant que la question des couleurs ne justifie aucune retenue, d'autant plus que la couleur est blanche, donc neutre.

Enfin, rappelez lui qu'il a 2 mois maximum pour vous rendre votre dépôt de garantie.

Cdlt


Val
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Vicolmo Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 21 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2014
21 mai 2014 à 13:58
Merci Val,

C'est ce que je vais faire.
D'autant plus qu'il a dépassé le délais légal de deux mois.
Ce devait être le 12 mai dernier, mais celui ci n'a pas eu le temps de s'en occuper avant... J'ai donc reçu le décompte et le cheque ce matin au courrier soit 9 jours après.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 526
21 mai 2014 à 14:07
Donc, vous réclamez le solde. :)
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Réponse 2 / 3
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
21 mai 2014 à 13:14
que dit l'état des lieux d'entré, l'état des lieux de sortie ?
le propriétaire vous justifie t'il avec des devis et facture ?
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Réponse 3 / 3
Vicolmo Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 21 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2014
21 mai 2014 à 13:23
Bonjour,
Les couleurs ne sont pas stipulées ni à l'entrée ni à la sortie.
Cdt,
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Vicolmo Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 21 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2014
21 mai 2014 à 13:24
Seul figure "peintures refaites dans l'appartement".
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Vicolmo Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 21 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2014
21 mai 2014 à 13:28
Le propriétaire justifie avec un devis ( plus de 600E pour 5 portes et autant de tours de portes) mais pas de facture, si bien que je ne sais si à ce jour "les travaux" ont étés fait.
Ai je un recours ?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
21 mai 2014 à 13:36
A l'entrée est ce indiqué que c'est en mauvais état ?
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Vicolmo Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 21 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2014
21 mai 2014 à 13:42
Non juste "peintures refaites dans l'appartement".
Mais nulle part dans EDLS il n'est écrit que les peintures ne conviennent pas ou quoi que ce soit, j'ai juste reçu un décompte avec ce devis.
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Vicolmo Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 21 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2014
21 mai 2014 à 13:53
Le propriétaire était au courant avant puisque je le lui avait demandé par téléphone, il est par la suite venu à plusieurs reprises dans l'appartement et n'a jamais rien dit si ce n'est que j'en avais fait un très bel endroit.
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