Rétraction du vendeur après signature du sous seing privé

mamysol2 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2014 - 20 mai 2014 à 16:16
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 20 mai 2014 à 16:55
J'ai signé avec mon conjoint un sous seing privé chez le notaire en tant que vendeur d'un bien immobilier avec l'acheteur en présence de l'agence immobilière qui nous a mis en relation.
Le délai de rétraction de 7 jours pour l'acheteur est largement dépassé.

La maison étant en vente depuis plus d'un an, nous avons accepté le prix proposé par l'acheteur, bien en dessous de celui auquel nous avions mis en vente.
Aujourd'hui, une personne ayant visité la maison il y a plusieurs mois vient de nous proposer d'acheter notre bien au prix auquel nous avions mis en vente, soit 30 000 euros de plus que celui auquel nous avons signé le sous-seing privé.

Puis-je renoncer à la vente afin de traiter avec un autre acheteur ?A quelle pénalités allons nous nous exposer? mERCI DE VOTRE REPONSE

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
20 mai 2014 à 16:55
Non vous ne pouvez pas vous opposer a la vente, si vous le faites l'acheteur pourra demander via le tribunal une vente forcée et vous serez condamné a lui payer les frais de justice + des dommages et interets
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