Délai dépassé - Compromis de vente.

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Bonjour,

Vendeur d'une petite maison, j'ai signé un compromis de vente fin décembre avec les futurs acquéreurs. La date de la signe des actes a été prévue au plus tard le 31 mars. Ce délai a été largement passé car les acquéreurs ont rencontrés des difficultés dans le financement. Ils devaient déposer leur dossier de financement au plus tard le 10 mars chez le notaire. Ils ont enfin signés leur offre de prêt mi avril.

Le 24 avril mon notaire m'informe par mail que l'édition des offres de prêt est en cours et qu'elle devrait intervenir dans un délai maximum de 15 jours. J'apprends aujourd'hui que les acquéreurs ont reçu hier leur proposition de prêts et donc qu'il faut attendre les 11 jours de rétractation. Pas de signature avant le 9 juin.

Là où je veux en venir c'est que les acquéreurs ont menti dans la signature du compromis. J'ai appris que les 2 mois de retard dans le financement est en fait du à un antécédent d'interdit bancaire d'un des acquéreurs alors que ces derniers ont déclarés sur le compromis n'avoir jamais fait l'objet d'un tel problème.

En attendant je passe mon temps à me faire allumer par ma banque qui se fout de toutes les attestations du notaires et des acquéreurs et me réclament le solde d'un prêt relais. Je me retrouve avec une inscription au FICP, 1500 euros d'intérêts en plus et une menace de 7% de frais sur le prêt relais pour procédure en justice.

La banque a copie du compromis depuis le début et les attestations du notaire mais elle n'a qu'une réponse à tout cela : je leur dois de l'argent et je paie maintenant ou t'en pis pour moi. :(

Puis-je me retourner contre l'acquéreur pour fausse déclaration ? Puis je lui demander des dommages face à mes pénalités qu'il a engendré ? Y'a t'il un défaut de conseil de la part de mon notaire ? Que me conseillez vous ?

Merci
Stéphane

3 réponses

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16 septembre 2021
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Bonjour,

Bien sûr, vous pouvez intenter des actions (couteuses en temps et en argent) contre le notaire et les acquéreurs....mais cela n'aura pour but que de retarder (voire de mettre fin) la vente en cours qui devrait se conclure sous quinzaine.

Perso, je réfléchirais 2 fois......
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heu, comment savez-vous qu'il y a eu interdit bancaire, intéressant à savoir
CDT
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mardi 20 mai 2014
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20 mai 2014

Je ne suis pas procédurier et je ne cherche pas à coincer l'une ou l'autre des parties. Juste savoir comment ne pas en être de mes frais à cause d'un beau mensonge à la signature du compromis.

Pour l'interdit bancaire, je tiens l'aveu d'un de l'acquéreur concerné. Il a voulu se justifier dans le retard du prêt de par un accident passé (découvert de 200 euros pour un loyer). Il a bien eu des propositions de financement dans les temps mais c'est lui qui les a refusé car à des taux trop forts du fait de son antécédent.

Je précise que la vente se fait sans agence ni notaire (sauf les actes) et que le compromis a été fait aussi en direct selon le modèle d'une étude notariale.

Merci pour vos conseils,
Stéphane