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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un contrat concernant une extension ossature bois, (le contrat ne stipule aucune clause), voilà quasiment 3 mois écoulés et le chantier ne démarre pas. Peut-on résilier le contrat passé un délai de 3 mois?
Merci à vous
Nous avons signé un contrat concernant une extension ossature bois, (le contrat ne stipule aucune clause), voilà quasiment 3 mois écoulés et le chantier ne démarre pas. Peut-on résilier le contrat passé un délai de 3 mois?
Merci à vous
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1 réponse
Bonjour
Si le montant de la prestation dépasse 500€ le devis doit obligatoirement comporter une date de réalisation.. Si pas de date le devis est sans doute NUL.. Vérifie auprès de ta DDPP ou de l'ADIL:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A+
Si le montant de la prestation dépasse 500€ le devis doit obligatoirement comporter une date de réalisation.. Si pas de date le devis est sans doute NUL.. Vérifie auprès de ta DDPP ou de l'ADIL:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
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La législation juridique et financière évolue en permanence...