Delai de preavis pour quitter un logement
pommedusud
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 mai 2014 à 17:07
A voir également:
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2 réponses
Valenchantée
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Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas l'évènement qui motive la réduction du préavis doit avoir lieu pendant le bail concerné par le préavis
Cdlt
Non, vous ne pouvez pas l'évènement qui motive la réduction du préavis doit avoir lieu pendant le bail concerné par le préavis
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pommedusud
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19 mai 2014 à 15:39
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Merci pour la réponse .mais j etais persuadé qu étant donné le fait que ma situation était la même que je pouvais reduire le delai de preavis à 1 mois
Valenchantée
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19 mai 2014 à 17:07
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Non car le préavis réduit n'est pas justifié par le chômage, mais par la perte d'emploi qui a lieu au cours du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...