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Résiliation bail - réduction préavis à 1 mois

emfc Messages postés 3 Statut Membre -  
emfc Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai bien lu que la fin d'un CDD était un motif de réduction du préavis de 3 mois à 1 mois.
Est-ce que cette clause est valable si la date de début du CDD est postérieure à la date de signature du bail ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
emfc Messages postés 3 Statut Membre
 
précision sur ce cas :
le bail est signé par 2 personnes non mariées ; l'une des 2 n'avait pas d'emploi au moment de la signature du bail, elle justifie maintenant le non-renouvellement du CDD qu'elle a eu entre-temps pour que les 2 n'aient qu'un mois de préavis
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