Facturer une location saisonnière

lorelei71 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 19 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2014 - 19 mai 2014 à 08:59
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 mai 2014 à 15:20
bonjour

étant un particulier, m'est-il possible de produire une facture pour une location de mon appartement en saisonnier ??

merci d'avance
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1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
19 mai 2014 à 15:20
Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas émettre de facture en tant que particulier et même si vous l'émettiez, elle ne serait pas valable.

https://www.virtua-legis.com/blog/
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