Sommation de payer 3 ans après...
kefta57
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18 mai 2014 à 15:02
Gérard. - 18 mai 2014 à 22:33
Gérard. - 18 mai 2014 à 22:33
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 18/05/2014 à 18:53
Modifié par nemrod18 le 18/05/2014 à 18:53
Bonjour,
Une sommation n'est autre qu'une demande, du style lettre recommandée, rien ne prouve qu'il y a jugement..et sans jugement, pas de saisie.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Une sommation n'est autre qu'une demande, du style lettre recommandée, rien ne prouve qu'il y a jugement..et sans jugement, pas de saisie.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Date réelle de l'état des lieux ?
Votre résiliation de bail : lettre RAR ?
Votre résiliation de bail : lettre RAR ?
kefta57
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18 mai 2014 à 20:00
18 mai 2014 à 20:00
Bonjour,
etat des lieux: 8 février
résiliation par téléphone. J'ai donc vécu octobre et novembre (en ayant payé octobre et novembre) Donc meme si je dois payer ce n'est pas 3 mois, ce serait 1 mois car Janvier et decembre moins la caution
non ?
etat des lieux: 8 février
résiliation par téléphone. J'ai donc vécu octobre et novembre (en ayant payé octobre et novembre) Donc meme si je dois payer ce n'est pas 3 mois, ce serait 1 mois car Janvier et decembre moins la caution
non ?
Un mois si en définitive vous justifiez le préavis réduit.
Mais la résiliation doit s'effectuer par RAR ou intervention d'un huissier.
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre."
et à l'époque de votre résiliation "la remise en main propre" n'existait pas en tant que possibilité
Mais la résiliation doit s'effectuer par RAR ou intervention d'un huissier.
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre."
et à l'époque de votre résiliation "la remise en main propre" n'existait pas en tant que possibilité
Ma réponse de 15H19 ne concernait pas ce post : excuses !...
Par contre, celle de 15H17 : oui !
Par contre, celle de 15H17 : oui !
kefta57
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18 mai 2014
18 mai 2014 à 20:01
18 mai 2014 à 20:01
Je me suis dit... ^^
Pas de soucis. Merci bien
Pas de soucis. Merci bien
18 mai 2014 à 20:44
Merci