Sommation de payer 3 ans après...
kefta57
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Gérard. -
Gérard. -
Bonjour,
Je suis nouveau sur le forum et je vous prie de m'excuser si je ne suis pas dans la bonne rubrique ou si ce post est en double.
J'ai reçut jeudi dernier au domicile parental une sommation de payer de 1850€ (frais d'huissier compris) d'un logement que j'avais loué en 2011. J'y ai habité de Octobre à fin Novembre 2011 (j'ai du le quitter tôt car perte d'emploi et problemes conjugaux.). Donc le Bail est réduit de 1 mois à priori (perte d'emploi)
L'agence immobiliere par laquelle j'etais passé m'a dit dernierement au téléphone que l'etat des lieux date du 8 février 2012 et que je n'ai pas payé les loyers pour une somme de 2200€ (d'après eux). Le propriétaire dit quant à lui qu'il n'a jamais reçut les clés en mains propre ce qui est faux car on avait pris rendez vous lui et moi.
De plus l'agence me dit que les accusés reception leur sont revenu (ce qui est normal comme je n'habitais plus le logement.) Alors qu'au moment de l'état des lieux on m'a pas dit que je devais encore des loyers et on ne m'a pas contacté par courrier ou téléphone.
Donc cette sommation est tombée comme une fleur près de 3 ans après. (Je n'ai rien reçu d'autre). Je dois donc payer 1850€ sous 8 jours d'après eux.
Ma question est là (désolé du long texte):
Dois je payer alors que je n'habitais plus le logement et que l'état des lieux à été fait ?
Dois je faire un recours pour que la facture passe à 1 mois de loyer impayé au lieu des 3 mois que représente la facture alors que j'ai payé les loyers quand j'habitais dans le logement et que l'on ne m'a pas rendu la caution ? Caution que j'avais dis que ce serait le loyer du mois de préavis.
Puis avoir droit au FSL (fond de solidarité logement) comme je suis au RSA et que je peux prouver que j'ai payé certains loyers ?
Merci beaucoup aux personnes qui prendront le temps de lire et de répondre.
Je suis nouveau sur le forum et je vous prie de m'excuser si je ne suis pas dans la bonne rubrique ou si ce post est en double.
J'ai reçut jeudi dernier au domicile parental une sommation de payer de 1850€ (frais d'huissier compris) d'un logement que j'avais loué en 2011. J'y ai habité de Octobre à fin Novembre 2011 (j'ai du le quitter tôt car perte d'emploi et problemes conjugaux.). Donc le Bail est réduit de 1 mois à priori (perte d'emploi)
L'agence immobiliere par laquelle j'etais passé m'a dit dernierement au téléphone que l'etat des lieux date du 8 février 2012 et que je n'ai pas payé les loyers pour une somme de 2200€ (d'après eux). Le propriétaire dit quant à lui qu'il n'a jamais reçut les clés en mains propre ce qui est faux car on avait pris rendez vous lui et moi.
De plus l'agence me dit que les accusés reception leur sont revenu (ce qui est normal comme je n'habitais plus le logement.) Alors qu'au moment de l'état des lieux on m'a pas dit que je devais encore des loyers et on ne m'a pas contacté par courrier ou téléphone.
Donc cette sommation est tombée comme une fleur près de 3 ans après. (Je n'ai rien reçu d'autre). Je dois donc payer 1850€ sous 8 jours d'après eux.
Ma question est là (désolé du long texte):
Dois je payer alors que je n'habitais plus le logement et que l'état des lieux à été fait ?
Dois je faire un recours pour que la facture passe à 1 mois de loyer impayé au lieu des 3 mois que représente la facture alors que j'ai payé les loyers quand j'habitais dans le logement et que l'on ne m'a pas rendu la caution ? Caution que j'avais dis que ce serait le loyer du mois de préavis.
Puis avoir droit au FSL (fond de solidarité logement) comme je suis au RSA et que je peux prouver que j'ai payé certains loyers ?
Merci beaucoup aux personnes qui prendront le temps de lire et de répondre.
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4 réponses
Bonjour,
Une sommation n'est autre qu'une demande, du style lettre recommandée, rien ne prouve qu'il y a jugement..et sans jugement, pas de saisie.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Une sommation n'est autre qu'une demande, du style lettre recommandée, rien ne prouve qu'il y a jugement..et sans jugement, pas de saisie.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Un mois si en définitive vous justifiez le préavis réduit.
Mais la résiliation doit s'effectuer par RAR ou intervention d'un huissier.
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre."
et à l'époque de votre résiliation "la remise en main propre" n'existait pas en tant que possibilité
Mais la résiliation doit s'effectuer par RAR ou intervention d'un huissier.
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre."
et à l'époque de votre résiliation "la remise en main propre" n'existait pas en tant que possibilité
Merci