Rupture d'echeancier
ramoune76
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ramoune76 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour suite a un jugement jai ete condanne a payer 10000 euros nous avons convenu d'un echeancier avec mon avocat et la partie adverse. jai commencer a payer et ma surprise se recoi une lettre d'huissier et me fait prelever 2000 euros sur mon compte .on t-il le droit de casser l'echeancier son t'il dans leur droit merci pour vos reponses
6 réponses
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mon avocat me dit que leur avocat n est pas au courant .et l huissier me dit que oui
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parce que jai recu lhuissier vendredi et je pose plein de question c une situation difficile a vivre alors si on pouvai meclairer sa serait sympa
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Nous ,e connaissons ni la forme ni les termes de cet accord.
Est-il écrit ou s'agit il simplement d'un bavardage entre avocats. -
oui c un accord ecrit que jai signe chez lavocat
La législation juridique et financière évolue en permanence...