Saisie attribution compte bancaire 8 jours pour signifier
GraigZ
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Gérard. -
Gérard. -
Je viens d'être saisie sur mes comptes sans aucune signification de la part de l'huissier cela fait aujourd'hui 8 jours donc en date du 08/05/2014, ma question est la suivante s'agit il de jours ouvrables ou non ?
Est ce que la nullité est dénonçable si ce même huissier prétend avoir envoyé l'acte des 8 jours à mon ancienne adresse ? ou est il censé chercher mon adresse actuelle ?
De plus d'après l'huissier il n'y a jamais eu de retour de courrier donc de npai!
Est ce que la nullité est dénonçable si ce même huissier prétend avoir envoyé l'acte des 8 jours à mon ancienne adresse ? ou est il censé chercher mon adresse actuelle ?
De plus d'après l'huissier il n'y a jamais eu de retour de courrier donc de npai!
3 réponses
"ou est il censé chercher mon adresse actuelle ? "..non puisque pas de npai....
"donc de npai"...vous connaissez les délais de la Poste ?..
Votre banque vous a informé quand même?...
Au fond, quel est votre problème puisque le délai d'un mois n'est pas dépassé et que vous SAVEZ qu'il y a eu une procédure d'exécution forcée sur vos comptes ?
"donc de npai"...vous connaissez les délais de la Poste ?..
Votre banque vous a informé quand même?...
Au fond, quel est votre problème puisque le délai d'un mois n'est pas dépassé et que vous SAVEZ qu'il y a eu une procédure d'exécution forcée sur vos comptes ?
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