Régularisation annuelle des charges locatives [Résolu]

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Bonjour,

Ayant fait la demande expresse de régularisation des charges locatives, je viens de recevoir de mon bailleur un document explicitant :
-"Montant total des charges récupérables : 200 EUROS"
-"L'acompte sur provisions, déjà versé, étant de 300€, il reste un solde de -100€."

Ma question à ce sujet est de savoir à quoi correspond ce solde négatif : à ce que je dois à mon bailleur, ou à ce que j'ai payé en trop en provisions par rapport aux charges réelles ?

En outre, j'ai visité le site vosdroits.service-public qui stipule : "Si la régularisation n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois."

Ne comprenant pas le sens précis de cette phrase je m'en remet à vous également sur ce point-là.

Merci par avance de votre aide précieuse.

2 réponses

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ce que vous avez reçu vous informe que vous avez trop payé de provision sur charges
et que donc le propriétaire vous doit 100€
la nouvelle loi ne dit pas s'il peut vous les rendre par payement échelonnés sur 12 mois ;)
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Merci bien :)
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation

Dans votre cas le bailleur vous dit environ 100 €
mais il vous faut de détails
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Merci pour votre aide.
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