Plan joint à description de servitude oublié
jalna13
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jalna13 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 17 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2014 - 18 mai 2014 à 15:31
jalna13 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 17 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2014 - 18 mai 2014 à 15:31
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bern29
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Modifié par bern29 le 17/05/2014 à 17:24
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Bjr,
Et vous,vous avez ce plan ?
Et vous,vous avez ce plan ?
jalna13
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18 mai 2014
17 mai 2014 à 19:38
17 mai 2014 à 19:38
Bonjour
Bien sur nous avons ce plan que nous avons signé avec l'ancien proprietaire .
Nous l'avons fourni au tribunal mais le nouveau propriétaire proclame que ce plan ne lui est pas opposable car il ne figure pas dans son acte de propriété , où ne figure que le texte de la servitude sans le plan joint .
Merci de votre aide
Bien sur nous avons ce plan que nous avons signé avec l'ancien proprietaire .
Nous l'avons fourni au tribunal mais le nouveau propriétaire proclame que ce plan ne lui est pas opposable car il ne figure pas dans son acte de propriété , où ne figure que le texte de la servitude sans le plan joint .
Merci de votre aide
bern29
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17 mai 2014 à 22:37
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Alors dans ce cas, il lui est bien opposable. Chacun peut égarer des documents, si il n'a pas de documents actés et que vous vous en avez,vous pouvez faire valoir ce que de droit.
jalna13
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18 mai 2014
18 mai 2014 à 15:31
18 mai 2014 à 15:31
bonjour
Dans le cas où le tribunal lui donne raison car il pretend qu'il n'avait pas le plan lorsqu'il a construit sur la servitude ,est ce qu' on peut se retourner contre le Notaire pour récuperer les frais de procès et indemnisations diverses qu'il nous demande .
Est ce que le Notaire doit inserer le plan dans l'acte ou tout au moins a l'obligation de presenter le plan à l'acheteur , et le lui faire signer ?
Peut on demander au notaire une attestation que l'acheteur a bien pris connaissance
Dans le cas où le tribunal lui donne raison car il pretend qu'il n'avait pas le plan lorsqu'il a construit sur la servitude ,est ce qu' on peut se retourner contre le Notaire pour récuperer les frais de procès et indemnisations diverses qu'il nous demande .
Est ce que le Notaire doit inserer le plan dans l'acte ou tout au moins a l'obligation de presenter le plan à l'acheteur , et le lui faire signer ?
Peut on demander au notaire une attestation que l'acheteur a bien pris connaissance