Plan joint à description de servitude oublié

jalna13 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 17 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2014 - 17 mai 2014 à 10:28
jalna13 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 17 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2014 - 18 mai 2014 à 15:31
Bonjour
nous sommes quatres propriétaires enclavés et avons signé avec le propriétaire du fonds servant un acte notarié creant une servitude passage sur son terrain.
le fonds servant a changé de propriétaire et le nouvel acte de propriété reprend textuellement notre acte de servitude qui la definit par un texte non precis mais qui renvoie à un plan joint où l'assiette est dessinée et cotée .
Ce plan n'est pas annexé à l'acte .
Le nouveau propriétaire n'ayant pas le plan joint dans son acte de propriété a construit sur l'assiette de la servitude en laissant un passage de 3 metres ,alors que le plan prevoit 6 metres et pretend devant le tribunal où nous l'avons assigné , que le plan ne lui est pas opposable puisqu'il ne figure pas dans son acte de propriété .
Nous contestons cette affirmation car si le plan n'est pas joint à l'acte , il figure bien dans le texte qui dit :" l'assiette de la servitude est précisée par le plan joint ".
On n'achète pas un terrain sans demander au notaire le plan qui précise l'assiette de la servitude.
Est ce que la responsabilité du notaire est engagée pour avoir seulement transcrit le texte de notre acte de création de servitude et ne pas avoir annexé le plan à l'acte de propriété ?
Merci pour votre avis .
Jalna13

4 réponses

bern29 Messages postés 5071 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 2 339
Modifié par bern29 le 17/05/2014 à 17:24
Bjr,

Et vous,vous avez ce plan ?
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jalna13 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 17 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2014
17 mai 2014 à 19:38
Bonjour
Bien sur nous avons ce plan que nous avons signé avec l'ancien proprietaire .
Nous l'avons fourni au tribunal mais le nouveau propriétaire proclame que ce plan ne lui est pas opposable car il ne figure pas dans son acte de propriété , où ne figure que le texte de la servitude sans le plan joint .
Merci de votre aide
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bern29 Messages postés 5071 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 2 339
17 mai 2014 à 22:37
Alors dans ce cas, il lui est bien opposable. Chacun peut égarer des documents, si il n'a pas de documents actés et que vous vous en avez,vous pouvez faire valoir ce que de droit.
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jalna13 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 17 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2014
18 mai 2014 à 15:31
bonjour
Dans le cas où le tribunal lui donne raison car il pretend qu'il n'avait pas le plan lorsqu'il a construit sur la servitude ,est ce qu' on peut se retourner contre le Notaire pour récuperer les frais de procès et indemnisations diverses qu'il nous demande .
Est ce que le Notaire doit inserer le plan dans l'acte ou tout au moins a l'obligation de presenter le plan à l'acheteur , et le lui faire signer ?
Peut on demander au notaire une attestation que l'acheteur a bien pris connaissance
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