Charges excessives
has79
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claustra - 3 juin 2014 à 21:02
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Enka1
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16 mai 2014 à 23:36
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Bonsoir,
Quand on est locataire et que l' on paie des charges on doit pouvoir les contrôler. Donc, vous écrivez en recommandé AR à votre propriétaire afin que vous puissiez savoir exactement à quoi vos charges correspondent.
A défaut, vous allez voir une association de consommateurs.
Quand on est locataire et que l' on paie des charges on doit pouvoir les contrôler. Donc, vous écrivez en recommandé AR à votre propriétaire afin que vous puissiez savoir exactement à quoi vos charges correspondent.
A défaut, vous allez voir une association de consommateurs.
Bonjour
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio par défaut son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en recoAR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et vous y joignez votre copie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio par défaut son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en recoAR et vous en gardez un double
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 17/05/2014 à 12:05
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Bonjour,
Bis repetita.
Source ?
Elle doit être indiquée à chaque fois.
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has79
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18 mai 2014
18 mai 2014 à 13:56
18 mai 2014 à 13:56
Bonjour,
Après l'envoi Lettre RecoAR, elle nie avoir reçu la première lettre où on lui faisait part de la demande des décomptes des charges, dans la seconde lettre AR, on lui demande de faire de simples travaux d'aération contre l'humidité dans la cuisine et le sde, elle dit non.
merci de vos réponses
cordialement.
Après l'envoi Lettre RecoAR, elle nie avoir reçu la première lettre où on lui faisait part de la demande des décomptes des charges, dans la seconde lettre AR, on lui demande de faire de simples travaux d'aération contre l'humidité dans la cuisine et le sde, elle dit non.
merci de vos réponses
cordialement.
Re
je reviens sur le début de votre post ou vous dites "Je paie 500 euros par mois charges comprises."
Les charges ne sont jamais comprises sauf en meublé
vous êtes en meublé ou en vide ?
La taxe foncière est uniquement pour le proprio
je reviens sur le début de votre post ou vous dites "Je paie 500 euros par mois charges comprises."
Les charges ne sont jamais comprises sauf en meublé
vous êtes en meublé ou en vide ?
La taxe foncière est uniquement pour le proprio
Valenchantée
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3 juin 2014 à 20:44
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Bonsoir Marmenard,
... en plus en "charges comprises", il n'y a pas de régul ! :)
... en plus en "charges comprises", il n'y a pas de régul ! :)
Re
Un décompte de charge doit se faire chaque année sans qu'il soit utile de le demander
Il se fait en général peu après l"AG d'approbation des charges
si vous avez demandé en reco AR pas de réponse la suite logique est
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Sur un reco AR , la poste vous donne la date de reçu donc de lecture
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Pour enka 1 qui demande ma source
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1747.xhtml
Un décompte de charge doit se faire chaque année sans qu'il soit utile de le demander
Il se fait en général peu après l"AG d'approbation des charges
si vous avez demandé en reco AR pas de réponse la suite logique est
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Sur un reco AR , la poste vous donne la date de reçu donc de lecture
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Pour enka 1 qui demande ma source
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1747.xhtml
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Bonjour,
J'ai vu une juriste droit immobilier a l'adil, elle me parle de faire appel au conciliateur de justice, quelqu'un aurait SVP une expérience positive dans un problème de charges avec le ledit conciliateur, merci de vos réponses
J'ai vu une juriste droit immobilier a l'adil, elle me parle de faire appel au conciliateur de justice, quelqu'un aurait SVP une expérience positive dans un problème de charges avec le ledit conciliateur, merci de vos réponses
bailleurx
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2 juin 2014 à 18:39
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une experience positive repose sur une situation défendable
la commission se doit d'être le plus "juste" possible
la commission se doit d'être le plus "juste" possible
Bonjour,
voilà on a reçu le décompte de charges enfin,
les dépenses de la chaudière sont au frais du propriétaire ou du locataire?
la taxe foncière est pour qui? Car elle nous la fait payer entre tous les locataires.
Cordialement.
voilà on a reçu le décompte de charges enfin,
les dépenses de la chaudière sont au frais du propriétaire ou du locataire?
la taxe foncière est pour qui? Car elle nous la fait payer entre tous les locataires.
Cordialement.
Valenchantée
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3 juin 2014 à 20:43
3 juin 2014 à 20:43
Bonsoir,
"Dépenses de la chaudière" n'est pas assez précis pour savoir si cela relève du proprio ou du locataire ... encore faudrait-il savoir de quoi il s'agit exactement : chauffage, réparation et changement de pièce (quelle pièce), entretien, ... ??
La taxe foncière n'est pas récupérable auprès du locataire. Vous êtes sûr que ce n'est pas la TEOM qui apparaît sur la taxe foncière ?
"Dépenses de la chaudière" n'est pas assez précis pour savoir si cela relève du proprio ou du locataire ... encore faudrait-il savoir de quoi il s'agit exactement : chauffage, réparation et changement de pièce (quelle pièce), entretien, ... ??
La taxe foncière n'est pas récupérable auprès du locataire. Vous êtes sûr que ce n'est pas la TEOM qui apparaît sur la taxe foncière ?
BONJOUR, si le chauffage est fourni, il y a le montant de l'énergie consommée, et les frais d'entretien de la chaudière qui sont répartis entre tous les locataires puisqu'il semble que ce soit un chauffage collectif.
On ne connaît pas la taille du logement, mais il doit donc y avoir le chauffage et probablement l'eau chaude qui, la plupart des cas est chauffée par la chaudière.
En plus, il doit y avoir la taxe ordures ménagères, qui serait d'environ 10 euros par mois pour un studio et plus cher pour une surface supérieure, il es probable qu'il y ait l'eau froide.
<il doit y avoir aussi l'électricité des communs et probablement le ménage des communs.
La provision pour charge a dû être prévue un peu trop juste, mais ça ne l'empêche pas d'établir le décompte avec votre quote part.
On ne connaît pas la taille du logement, mais il doit donc y avoir le chauffage et probablement l'eau chaude qui, la plupart des cas est chauffée par la chaudière.
En plus, il doit y avoir la taxe ordures ménagères, qui serait d'environ 10 euros par mois pour un studio et plus cher pour une surface supérieure, il es probable qu'il y ait l'eau froide.
<il doit y avoir aussi l'électricité des communs et probablement le ménage des communs.
La provision pour charge a dû être prévue un peu trop juste, mais ça ne l'empêche pas d'établir le décompte avec votre quote part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Enka1 le 16/05/2014 à 23:45
https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407652-demande-de-justificatif-des-charges-locatives/
Lisez également çà :
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/la-regularisation-des-charges/a6864
Modifié par bailleurx le 17/05/2014 à 12:01
je confirme que vous êtes parfaitement dans votre droit de réclamer des justificatifs et les éventuels remboursement si non justifié (rétroactif sur 5 ans si votre bail date d'avant fin mars 2014 et sur un an pour les autres)
et de plus de ne plus payer de provision jusqu'à obtention de ces documents
la provision est un droit pas une obligation