Charges
potomaque
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon syndic ne me communique pas les charges a récupérer sur mon locataire, sous prétexte que la réunion d'assemblée générale des copropriétaires n'a pas été faite (ce qui est vrai) et ce depuis 1 ans 1/2
Donc mon locataire part, et je n'ai aucune preuve à lui fournir pour faire l'état de ses charges?
Sachant qu'il a provisionné 15 euros mois (eau perso. minuterie commun, ordure ménagères)
(eau perso = il n'y a pas de compteur individuel c'est une pt copro de propriétaires de 4 T2)
le 5ème étant un local commercial avec son propre compteur)
J'avoue ne pas savoir quoi faire car j'ai 2 mois pour rendre la caution et faire l'état des charges à mon locataire
Le syndic rencontre des pbs de personnel, et l'AG risque de ne pas être faire durant ces 2 mois!
Merci de vos réponses
Mon syndic ne me communique pas les charges a récupérer sur mon locataire, sous prétexte que la réunion d'assemblée générale des copropriétaires n'a pas été faite (ce qui est vrai) et ce depuis 1 ans 1/2
Donc mon locataire part, et je n'ai aucune preuve à lui fournir pour faire l'état de ses charges?
Sachant qu'il a provisionné 15 euros mois (eau perso. minuterie commun, ordure ménagères)
(eau perso = il n'y a pas de compteur individuel c'est une pt copro de propriétaires de 4 T2)
le 5ème étant un local commercial avec son propre compteur)
J'avoue ne pas savoir quoi faire car j'ai 2 mois pour rendre la caution et faire l'état des charges à mon locataire
Le syndic rencontre des pbs de personnel, et l'AG risque de ne pas être faire durant ces 2 mois!
Merci de vos réponses
A voir également:
- Charges
- Loyer sans charges comprises - Forum Louer un logement
- Régularisation charges eau froide - Forum Louer un logement
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Louer un logement
- Eau chaude dans les charges mais pas l'eau froide - Forum Louer un logement
- Foncia charges abusives - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour
Votre cas est très courant , il est rare que le locataire parte juste après l'AG de copropriété
Vous disposez de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie avec une régulation finale
vous reprenez les tarifs de la régulation précédente , vous augmentez les prix de 5%et basta , différence minime en + ou - accord indispensable du locataire
Autre solution :le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Votre cas est très courant , il est rare que le locataire parte juste après l'AG de copropriété
Vous disposez de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie avec une régulation finale
vous reprenez les tarifs de la régulation précédente , vous augmentez les prix de 5%et basta , différence minime en + ou - accord indispensable du locataire
Autre solution :le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
lorsque le logement est dans une copropriété le propriétaire peut conserver (outre les frais de réparation) 20Ù du montant du dépôt de garantie, jusqu'à l'arret des compte de la copro
cette disposition était déjà d'usage avant mars 2014
elle et désormais inscrite dans la nouvelle loi de 89
cette disposition était déjà d'usage avant mars 2014
elle et désormais inscrite dans la nouvelle loi de 89
Article 22
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...