Bail commercial avec 1 licence 4 non affilié aux murs
totor42
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j'ai 1 locataire avec licence bar , je lui est vendu le fond avec la licence ! ce dernier va deposer le bilan , ou je viens de mettre a l'huissier pour impayés importants ,et le bail sera cassé . la licence est a son nom , comment faire pour exploiter par la suite s'il ne veut pas me vendre sa licence .
Les murs sont en SCI .
merci
Les murs sont en SCI .
merci
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3 réponses
S'il y a redressement ou liquidation, vous devez vous adresser au mandataire, le debiteur est dessaisi de la gestion, et les Actes passes en periode suspecte, seraient nuls.
Vous avez interet a vous faire conseiller par un pro.
Vous avez interet a vous faire conseiller par un pro.
Une licence est nominative et exploitée personnellement, pas de rachat par une Sci
encore une fois allez voir un pro en consultation pour piger et ne pas faire d'erreurs.
encore une fois allez voir un pro en consultation pour piger et ne pas faire d'erreurs.
Oui mais elle peut etre rattachée aux murs et non possiblité de la vendre par l'exploitant du fond , une simple mutation suffit des murs du propriétare à l'exploitant suffit , avec 1 document de prèt , + 1 demade de mutation de la licence, celle ci restant la propriétée du proprio des murs . Simplement si au lieu d'un particulier propriétaire des murs ayant cette licence , une sci peut acheter cette licence et la rattacher aux murs et ensuite la préter sans la vendre !
La législation juridique et financière évolue en permanence...