Bail commercial avec 1 licence 4 non affilié aux murs

totor42 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2014 - Modifié par totor42 le 16/05/2014 à 20:07
totor42 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2014 - 18 mai 2014 à 19:55
j'ai 1 locataire avec licence bar , je lui est vendu le fond avec la licence ! ce dernier va deposer le bilan , ou je viens de mettre a l'huissier pour impayés importants ,et le bail sera cassé . la licence est a son nom , comment faire pour exploiter par la suite s'il ne veut pas me vendre sa licence .
Les murs sont en SCI .
merci

3 réponses

S'il y a redressement ou liquidation, vous devez vous adresser au mandataire, le debiteur est dessaisi de la gestion, et les Actes passes en periode suspecte, seraient nuls.
Vous avez interet a vous faire conseiller par un pro.
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