Reservation d'un local commercial
passionfleur
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passionfleur Messages postés 2 Date d'inscription samedi 17 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2014 - 18 mai 2014 à 11:12
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2 réponses
Bonjour,
La convention fait la loi des parties.
A priori rien d'illégal dans la demande d'une caution pour une réservation, mais ça dépend de ce qui y est convenu.
Attention, contrairement à une opinion très répandue, un chèque est toujours encaissable par le bénéficiaire dès qu'il lui est remis.
En cas de rétraction pour une cause, quelle qu'elle soit, la caution reste acquise au bailleur, à moins que le cas n'ait été prévu dans l'accord de réservation.
La convention fait la loi des parties.
A priori rien d'illégal dans la demande d'une caution pour une réservation, mais ça dépend de ce qui y est convenu.
Attention, contrairement à une opinion très répandue, un chèque est toujours encaissable par le bénéficiaire dès qu'il lui est remis.
En cas de rétraction pour une cause, quelle qu'elle soit, la caution reste acquise au bailleur, à moins que le cas n'ait été prévu dans l'accord de réservation.
passionfleur
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18 mai 2014 à 11:12
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Bonjour,
Merci pour votre réponse. Le problème est que rien n'a été convenu et que ce n'est qu'au moment où j'ai demandé un papier pour procéder à l'immatriculation qu'il m'a demandé un chèque de réservation. Or tous mes fonds sont bloqués et pour pouvoir débloquer j'ai besoin de l'extrait Kbis.
Merci pour votre réponse. Le problème est que rien n'a été convenu et que ce n'est qu'au moment où j'ai demandé un papier pour procéder à l'immatriculation qu'il m'a demandé un chèque de réservation. Or tous mes fonds sont bloqués et pour pouvoir débloquer j'ai besoin de l'extrait Kbis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...