Reservation d'un local commercial
passionfleur
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passionfleur Messages postés 2 Statut Membre -
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Je suis intéressée par la location d'un local commercial, le bailleur me demande un chèque de réservation du montant de la caution en échange des documents nécessaires à l'immatriculation. Est-ce légal, si oui peut-il encaisser le chèque tout de suite? En cas de rétractation pour des problèmes de financement, peut-il garder ce chèque? Faut-il avoir un n° de siret pour la signature du bail?
Merci pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
La convention fait la loi des parties.
A priori rien d'illégal dans la demande d'une caution pour une réservation, mais ça dépend de ce qui y est convenu.
Attention, contrairement à une opinion très répandue, un chèque est toujours encaissable par le bénéficiaire dès qu'il lui est remis.
En cas de rétraction pour une cause, quelle qu'elle soit, la caution reste acquise au bailleur, à moins que le cas n'ait été prévu dans l'accord de réservation.
La convention fait la loi des parties.
A priori rien d'illégal dans la demande d'une caution pour une réservation, mais ça dépend de ce qui y est convenu.
Attention, contrairement à une opinion très répandue, un chèque est toujours encaissable par le bénéficiaire dès qu'il lui est remis.
En cas de rétraction pour une cause, quelle qu'elle soit, la caution reste acquise au bailleur, à moins que le cas n'ait été prévu dans l'accord de réservation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...