Problèmes tranfert de couleur sur canapé
tournesol13
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Afrikarnak
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16 mai 2014 à 22:05
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Bonjour
Encore un problème de 'non conformité', autrement dit le canapé ne répond pas à à ce que l'on en attend: Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. En particulier le canapé n'a pas à 'pomper' les couleurs de ce qui est posé dessus!
Voir ici les munitions:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2014-05-16/
Attention! Au delà de 6 mois le défaut n'est plus considéré automatiquement comme étant présent lors de la livraison! Il faut donc agir vite..
A+
Encore un problème de 'non conformité', autrement dit le canapé ne répond pas à à ce que l'on en attend: Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. En particulier le canapé n'a pas à 'pomper' les couleurs de ce qui est posé dessus!
Voir ici les munitions:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2014-05-16/
Attention! Au delà de 6 mois le défaut n'est plus considéré automatiquement comme étant présent lors de la livraison! Il faut donc agir vite..
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tournesol13
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17 mai 2014 à 05:59
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bonjour Afrikarnak
Merci pour tous ces renseignements en espérant que le commerçant puisse faire quelque chose
en fait ce canapé je l'ai acheté en décembre, ce problème a commencé en mai
et c'est de pire en pire .
je dois partir en vacances début juin, j'espère que la semaine prochaine il m'aura trouvé une solution
sinon puis je aller aux consommateurs???
Merci pour tous ces renseignements en espérant que le commerçant puisse faire quelque chose
en fait ce canapé je l'ai acheté en décembre, ce problème a commencé en mai
et c'est de pire en pire .
je dois partir en vacances début juin, j'espère que la semaine prochaine il m'aura trouvé une solution
sinon puis je aller aux consommateurs???
Afrikarnak
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17 mai 2014 à 10:30
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Bonjour
Le mieux serait d'écrire en LRAR exposer le problème et demander le remplacement ..
Si refus faire une Mise en Demeure s'appuyant sur les Articles du chapitre 'Garantie Légale de Conformité'.. Ou direct faire la M. en D.
Si toujours rien tu pourras réclamer le remplacement devant la Justice de Proximité (Injonction de Faire). L'essentiel est de 'prendre date' par l'envoi d'une LRAR (Si possible sous forme de Mise en Demeure).
J'insiste sur une action durant le délai de 6 mois.. Passé ce semestre la charge de la preuve te reviendra.. Pour l'instant le défaut est présumé avoir existé à la livraison..
Règle le pb avant la fin des 6 mois!! Après ce sera CUIT..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
A+
Le mieux serait d'écrire en LRAR exposer le problème et demander le remplacement ..
Si refus faire une Mise en Demeure s'appuyant sur les Articles du chapitre 'Garantie Légale de Conformité'.. Ou direct faire la M. en D.
Si toujours rien tu pourras réclamer le remplacement devant la Justice de Proximité (Injonction de Faire). L'essentiel est de 'prendre date' par l'envoi d'une LRAR (Si possible sous forme de Mise en Demeure).
J'insiste sur une action durant le délai de 6 mois.. Passé ce semestre la charge de la preuve te reviendra.. Pour l'instant le défaut est présumé avoir existé à la livraison..
Règle le pb avant la fin des 6 mois!! Après ce sera CUIT..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
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tournesol13
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17 mai 2014 à 11:24
17 mai 2014 à 11:24
bonjour
OK merci j'ai intérêt à me dépêcher alors
je pense qu'ils ont du me livrer vers le 15 décembre, donc le 15 juin c'est fini
le commerçant doit me donner une réponse mardi, en espérant qu'il ne fasse pas trainer
j'aimerais bien m'arranger à l'amiable car je le connais bien pour qu'il me les change
Et je pars en vacances le 7/6, ça ne me laisse pas beaucoup de temps
Dans tous les cas merci pour ces précieux renseignements
a la fin de la semaine prochaine s'il ne m'a pas donné de réponse je fais une lettre
bonne journée à toi
OK merci j'ai intérêt à me dépêcher alors
je pense qu'ils ont du me livrer vers le 15 décembre, donc le 15 juin c'est fini
le commerçant doit me donner une réponse mardi, en espérant qu'il ne fasse pas trainer
j'aimerais bien m'arranger à l'amiable car je le connais bien pour qu'il me les change
Et je pars en vacances le 7/6, ça ne me laisse pas beaucoup de temps
Dans tous les cas merci pour ces précieux renseignements
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bonne journée à toi
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 17/05/2014 à 12:52
Modifié par Afrikarnak le 17/05/2014 à 12:52
Re:
La Mise en Demeure aura pour effet que tu restes dans les 6 mois et que le défaut de Conformité est bien présumé avoir existé au premier jour.. Indique une date de résolution du problème bien dedans les 6 mois.. Et ajoute qu'à défaut de solution tu dépose une Requête auprès de la J.P..
Tu aurais tout intérêt à le faire dans le délai.. Ensuite si solution satisfaisante tu pourras annuler ta Requête.. (Injonction de Faire et à défaut Injonction de Payer - rembourser).
Ensuite pars tranquille en vacances!
A+
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
La Mise en Demeure aura pour effet que tu restes dans les 6 mois et que le défaut de Conformité est bien présumé avoir existé au premier jour.. Indique une date de résolution du problème bien dedans les 6 mois.. Et ajoute qu'à défaut de solution tu dépose une Requête auprès de la J.P..
Tu aurais tout intérêt à le faire dans le délai.. Ensuite si solution satisfaisante tu pourras annuler ta Requête.. (Injonction de Faire et à défaut Injonction de Payer - rembourser).
Ensuite pars tranquille en vacances!
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17 mai 2014 à 17:36
17 mai 2014 à 17:36
ok je te remercie , mardi j'essaie de régler l'affaire
je te tiendrais au courant
à bientôt et encore merci
je te tiendrais au courant
à bientôt et encore merci