Accompte versé
mataurelie
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ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 17 mai 2014 à 09:28
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 17 mai 2014 à 09:28
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 16/05/2014 à 20:37
Modifié par Enka1 le 16/05/2014 à 20:37
Bonsoir,
Pas de rétractation possible.
" Acompte : définition
L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre.
L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat.
Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur. A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable. Une exception toutefois : lorsque le client a souscrit un crédit à la consommation pour son achat et se rétracte dans un délai de 3 à 14 jours, son acompte peut être remboursé.
De son côté, le vendeur ne peut pas non plus changer d'avis. Même en remboursant l'acompte au consommateur.
Les deux parties, acheteur et vendeur, peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts s'ils se rétractent unilatéralement. "
lire çà :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/#q=arrhes+et+acomptes+diff%E9rence&cur=1&url=%2F
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Pas de rétractation possible.
" Acompte : définition
L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre.
L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat.
Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur. A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable. Une exception toutefois : lorsque le client a souscrit un crédit à la consommation pour son achat et se rétracte dans un délai de 3 à 14 jours, son acompte peut être remboursé.
De son côté, le vendeur ne peut pas non plus changer d'avis. Même en remboursant l'acompte au consommateur.
Les deux parties, acheteur et vendeur, peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts s'ils se rétractent unilatéralement. "
lire çà :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/#q=arrhes+et+acomptes+diff%E9rence&cur=1&url=%2F
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Afrikarnak
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16 mai 2014 à 21:43
16 mai 2014 à 21:43
Bonjour
On parle souvent d'acompte pour désigner une somme versée à l'avance..
Cette somme est considérée légalement comme 'acompte' si ce terme est écrit noir sur blanc sur le Bon de Commande.. Avec comme implication ce qu'a écrit Enka..
A défaut de précision la somme constitue des 'arrhes'.. Dans ce cas le Client peut se rétracter mais en perdant la somme versée au profit du prestataire..
Alors 'acompte' ou arrhes? Au minimum tu perds la somme versée, au maximum la totalité de la prestation..
A+
On parle souvent d'acompte pour désigner une somme versée à l'avance..
Cette somme est considérée légalement comme 'acompte' si ce terme est écrit noir sur blanc sur le Bon de Commande.. Avec comme implication ce qu'a écrit Enka..
A défaut de précision la somme constitue des 'arrhes'.. Dans ce cas le Client peut se rétracter mais en perdant la somme versée au profit du prestataire..
Alors 'acompte' ou arrhes? Au minimum tu perds la somme versée, au maximum la totalité de la prestation..
A+
mataurelie
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17 mai 2014
17 mai 2014 à 09:13
17 mai 2014 à 09:13
merci pour vos réponses rapide, en fait on a signé un devis sur lequel il y a le descriptif de la journée et nous avons versé une partie de l'acompte seulement 1000 au lieu de 2200 en revanche il est noté sur le devis "acompte" mais il n'est pas spécifié ce que représente les 1000 euros que nous avons versé, si c'est un acompte, une réservation ou autre...
ps:je voudrais mettre le devis que nous avons signé avec ma réponse mais je ne sais comment procéder...
ps:je voudrais mettre le devis que nous avons signé avec ma réponse mais je ne sais comment procéder...
ASILLY
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Modifié par ASILLY le 17/05/2014 à 09:59
Modifié par ASILLY le 17/05/2014 à 09:59
BOnjour
Si vous avez signé un devis descriptif avec un versement d'acompte, cela veut bien dire que cet acompte s'applique sur le devis signé.
Il n'y a pas d'autres mentions à spécifier.
Dès lors que la mention "acompte" est bien indiquée, relisez la définition donné par les autres intervenants.
Il 'est donc normal que l'on ne vous restitue pas cet acompte, sachant que l'on pourrait très bien vous demander la totalité de la prestation.
Un devis signé n'est pas un simple papier , mais bien un contrat qui vous engage.
Si vous avez signé un devis descriptif avec un versement d'acompte, cela veut bien dire que cet acompte s'applique sur le devis signé.
Il n'y a pas d'autres mentions à spécifier.
Dès lors que la mention "acompte" est bien indiquée, relisez la définition donné par les autres intervenants.
Il 'est donc normal que l'on ne vous restitue pas cet acompte, sachant que l'on pourrait très bien vous demander la totalité de la prestation.
Un devis signé n'est pas un simple papier , mais bien un contrat qui vous engage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...