Salaire payé en double, retiré sans autorisation [Résolu/Fermé]

toiminta - 4 mai 2018 à 16:20 - Dernière réponse : djivi38 18784 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention
- 5 mai 2018 à 17:24
Bonjour,
Je vous explique ma situation:
Mes collègues et moi même avons perçu le salaire en double (une erreur de l’employeur)
Je suis bien conscient qu’il s’agit d’un salaire indu et qu’il faut le rendre à l’employeur, seulement, vue qu’il s’agit d’une erreur de la part de l’employeur, il doit mettre en place une retenue sur salaire sous certaines conditions,
L’article L. 3251-3 du code du travail indique que «En dehors des cas prévus au 3e de l’article L. 3251-2, l’employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu’il a faites, que s’il s’agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible».
L’employeur peut donc procéder à une retenue sur salaire n’excédant pas 10% du salaire net sauf si le salarié donne son accord écrit.
Le salaire percu en trop et cencé être prélevé petit à petit les mois suivant.

Dans mon cas, j’ai préféré ne pas toucher à l’argent de le laisser sur le compte, mais la plupart de mes collègues les ont retirés, dépensés ou mis sur un compte de côté.
Du coup, ils n’ont pas été retirés sur leurs comptes puisque l’argent n’etait plus disponible, mais par contre ils les ont bien repris sur mon compte.

Ma question, est de savoir s’il ont le droit de les récupérer d’un coup (sachant que le soir même où ils ont repris l’argent ça m’a mis à découvert de 50€)
Et autre question, la banque est cencé me demander l’autorisation pour récupérer cet argent non? Je suis chez la banque postale, et il ne m’ont pas cherché à me contacté
Y a t il un recourt à faire, quels sont les droits ?
Et comment vont-ils les récupérer à ceux dont l’argent n’est plus sur leurs comptes?
Merci d’avance
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21 réponses

Meilleure réponse
hoquei44 8236 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 14 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par hoquei44 le 4/05/2018 à 23:34
4
Merci
Bonjour,

Deux cas de figures existent dans le cas d'un trop versé.

Il y a une erreur présente sur le bulletin de paie mais le net à payer correspond au virement. Là l'employeur n'a pas d'autres choix que de régulariser le trop perçu en plusieurs fois en cas de refus du salarié de rendre l'indu en une fois. Le salarié n'est pas censé vérifier l'exactitude de chaque calcul constituant le salaire.

Sinon si le bulletin de paie est correct mais que la différence vient du virement, c'est à dire que le net payé est différent du net à payer, alors le salarié à l'obligation de rendre sans délais les sommes. Car il sait pertinemment que le montant reçu ne correspond pas à ce qui lui était destiné. L'employeur peut tout reprendre d'un coup sans demander l'avis du salarié si ce dernier refuse de rembourser.

CB

Merci hoquei44 4

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droit-finances a aidé 13960 internautes ce mois-ci

Merci :) enfin une réponse utile
merci pour ceux qui ont pris le temps de vous répondre....la même chose:l'employeur peut reprendre tout d'un coup et c'est ce qu'il a fait...
1
Merci
Vous ne répondez pas :

Si c'était l'inverse, pas de salaire, que feriez vous ?
djivi38 18784 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 4 mai 2018 à 18:49
1
Merci
bonsoir,

principe général du droit : nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui... etc.

cdt.
principe général du droit : nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui... etc.
Et le but de la banque c’est quoi ?
djivi38 18784 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention > Pepepe - 5 mai 2018 à 17:24
"principe général du droit : nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui... etc.
Et le but de la banque c’est quoi
? "

vous semblez ne pas vouloir comprendre grand-chose !
Tout comme un commerce, une banque applique des tarifs connus par ses clients (pour peu qu'ils s'en donnent la peine).

Ce principe général de droit veut dire que si on reçoit indûment de l'argent [ce qui est le cas quand on reçoit double salaire par erreur (= indûment)], on n'a pas le droit de le garder, et encore moins de l'utiliser parce qu'on doit le restituer de suite puisqu'il ne nous appartient pas.
Quant à la façon dont cet argent, indûment perçu, doit être restitué, la réponse est dans d'autres posts et "toiminta" a eu sa réponse.
vous avez lu le lien que j'ai mis? le patron a le droit de faire un prélèvement :réponse à votre question.

ce n'est pas la banque qui s'est enrichie mais les salariés qui ont eu un 2° salaire sur leur compte en banque ... ce sont les salariés qui ont ensuite dépensé cet argent ,pas la banque
les salariés doivent restituer d'une manière ou d'une autre ce 2° salaire indûment déposé sur leur compte en banque
Ah bon!!! Ils ont le droit de vous prélever sans autorisation ....Je suis surpris c’est tout . Merci de votre réponse.
jodelariege - 4 mai 2018 à 19:17
1
Merci
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/35187-trop-percu-de-salaire-modele-de-lettre
il y a plein d'exemples sur internet....
"l'employeur peut contraindre son salarié à rembourser le trop perçu ou effectuer les prélèvements...."
mais que pensaient les autres salariés qui ont tout dépensé? que le patron n'allait rien voir? qu'ils n'allaient rien avoir à rembourser?
Marley-18 4173 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 4 mai 2018 à 16:54
0
Merci
Bonjour,

Vous êtes vous posé la question de la gêne de trésorerie que cela peut engendrer ?

Si c'était l'inverse, pas de salaire, que feriez vous ?

Posez vous les bonnes questions et vos collègues aussi..
... répondez aux bonnes questions...
La question je me la suis posé, c’est bien pour cela que j’ai laissé l’argent, bref.
je me demande simplement quels sont les droits, qu’est ce qui est légal et ne l’est pas, auprès de la banque, auprès de l’employeur
Le fautif ce n’est pas moi, je n’est rien demandé, l’erreur doit être assumée même si « ça gêne la trésorerie »
jodelariege - 4 mai 2018 à 18:37
0
Merci
bonsoir, je pense que si vous n'aviez pas eu votre salaire durant un ou deux mois vous seriez allé voir immédiatement votre patron pour être payé ; vous n'auriez pas réfléchi à la légalité de la chose...
là il ne s'agit pas d'une retenue sur salaire mais d'une erreur du patron qui vous a donné 2 salaires au lieu d'un .
il fallait le mettre de coté (comme vous l'avez fait) et le rendre entièrement sans même attendre la demande du patron .. vous vous doutiez bien qu'il ne vous faisez pas ce cadeau .... pas malins les collègues qui l'ont dépensé....

cela m'est arrivé de voir un virement en double sur mon compte bancaire et si il ne disparaissait pas dans les 24 h je prévenais la banque,sans y toucher..... sinon bonjour les dégâts...
vous voudriez trouver un texte de loi qui dit que si un patron vous verse par erreur une 2° salaire vous êtes autorisé à la garder? cela ne se passe pas comme cela du fait que "l'erreur ne fait pas le droit"...
Moi je pense pas qu’il avait le droit de vous prélever sans autorisation. En espérant répondre au moins à une question
Marley-18 4173 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention > Pepepe - 4 mai 2018 à 18:59
Ca c'est une réponse recherchée...on va aller loin.

Merci d'être passé nous voir, ça nous a fait plaisir,

Au revoir.
djivi38 18784 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention > Pepepe - 4 mai 2018 à 19:04
bonjour Pepepe,

Vous ne répondez pas ! Vous donnez votre avis... et si tout le monde fait comme vous, on va trouver autant d'avis pour que contre !!!!
Les avis... on n'en veut pas sur ce forum de DROIT.
« vous voudriez trouver un texte de loi qui dit que si un patron vous verse par erreur une 2° salaire vous êtes autorisé à la garder ». ..
vous avez pris le temps de lire mes questions?
Je l’est clairement précisé dès le debut que je suis conscient que c’est un salaire indu qu’il faut le rendre,
Seulement il faut une autorisation pour faire un prélèvement sur un compte,
Est ce que la banque est en tord à ce moment là ?
Et pour certains des collègues qui n’ont plus l’argent disponible que peuvent-ils leurs proposer ?
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