Chèque perdu par la poste qui doit payer les frais ?? [Résolu]

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3 mai 2016
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 Gégé -
Bonjour et merci pour votre aide.
On m'a envoyé un chèque ( participation au bénéfice ) par courrier à mon adresse et celui-ci ne m'est jamais parvenu, le courrier c'est perdu (depuis fin avril 14 ).J'ai signalé que je ne l'avais pas reçu et l'émetteur m'a demandé de signer une attestation pour mettre ce chèque en opposition en me demandant de régler les frais bancaire de 21,35 € !!!
Qui doit payer ces frais l'émetteur, la poste ou moi ??
Je ne suis pas responsable, même très ennuyée de ne pas l'avoir reçu et en plus on me demande de régler çà ! c'est pas pour le montant qui est dérisoire mais par principal si je n'ai pas à payer je ne vois pas pourquoi je le ferai !
J'espère que l'on pourra me dire précisément ce que je dois faire car je dois renvoyer le courrier au plus vite MERCI

6 réponses

Contentez vous de la classique lettre de "désistement quant à vos droits sur la provision sur chèque n°....d'un montant de ..."
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24 mai 2018
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Non pas à ma connaissance, mais ces frais ne vous incombent pas.

C'est celui qui commande qui paie, en l'occurrence celui qui fait opposition, donc l'émetteur.

C'est bien la première fois que je lis une demande pareille...mais il faut bien essayer.

Refusez de payer et faites cette attestation.
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24 mai 2018
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J'avais donné ce conseil ici :

nemrod18 - 20 mai 2014 à 13:32
Re,

Par ailleurs, l'opposition au chèque ne pourra être effectuée qu'après avoir acquitté les frais de 21,35€.

Pourquoi ne pas allez voir la DDPP de votre département ? à mon avis ça va les intéresser.
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3 mai 2016

je suis au tél avec eux, ils ne voient pas ce que je peux faire ??? Ils m'ont mit en attente au tél
De toutes façons ils ne bougeront pas sur ce type d'affaire qui ne constitue pas une infraction.
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3 mai 2016

OUI, ils s'en moquent total !!!! bon j'ai rappelé NATIXIS qui m'ont dit "ce sera bloqué tant que vous aurez pas payé les frais d'opposition de 21,35" donc j'en peux plus, je baisse les bras et j'ai envoyé mon chèque en recommandé avec car j'ai vraiment trop besoin de MON argent.... je suis dégoûtée c'est vraiment hallucinant ce truc ....je vous remercie TOUS d'avoir voulu m'aider à résoudre ce souci .... en plus ils ne voulaient pas me faire de virement car mon compte bancaire est à mon nom de jeune fille, il a fallu que je trouve un ancien RIB avec mon nom d'épouse afin de leurs prouver que c'est bien le même compte, la même banque etc.... sinon ils me renvoyaient un autre chèque chose qui me faisait peur (pas envie que çà recommence !!!) car ils refusaient de m'en envoyer un autre en recommandé !!! voilà je vous tiens au courant dés que j'aurai eu enfin mon argent qui dort chez eux depuis le 27/04/14 !!!!! MERCI ENCORE
Non la DDPP ne "s'en moque" pas !
Je vous l'ai dit : il s'agit d'un problème purement contractuel dans lequel on ne relève aucune infraction à la réglementation.
Ce n'est pas son travail c'est tout.
Bien d'accord avec tout le monde. C'est à l'émetteur de supporter les frais quitte, s'il le souhaite, à en réclamer le remboursement à la poste qui en est à l'origine. Mais comme l'envoi n'a pas été fait en recommandé (je suppose) la poste n'est pas responsable. Bref tout ça, ce n'est pas vos affaires, vous n'avez pas à payer. Point.
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3 mai 2016

merci, oui le courrier a été envoyé en lettre simple.
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Donc aucune preuve qu'il a été vraiment envoyé.
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24 mai 2018
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Bonjour,

Faites un courrier de désistement, mais vous n'avez pas à supporter les frais d'opposition qui sont à la charge de l'émetteur.
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3 mai 2016

merci Nemrod18,c'est bien ce qu'il me semblait !!
existe t'il un art.de loi là dessus que je peux joindre à mon courrier de désistement ?
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27 décembre 2017
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Bonjour,

A preuve du contraire le montant de la participation aux bénéfices est versé par l'entreprise à une banque qui gère cette participation.

La banque vous a envoyé ce chèque, le courrier s'est perdu, l'émetteur (la banque) doit vous faire signer une attestation pour mettre ce chèque en opposition et c'est toujours à l'émetteur de régler les frais bancaires, soit dit en passant de sa propre banque !!

Bien cordialement
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3 mai 2016

merci pour ta confirmation
j ai envoyé 2 chéques par la poste ce chéque a été perdu et ma manque me préleve
27 EUROS est ce normal qui doit payer, ce n est pas la poste,
> suzy
Pas compris..reprenez !
"deux chèques".."ce chèque"

Pourquoi 27 € ? Libellé ?
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samedi 22 décembre 2012
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13 janvier 2021
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bonjour
il ne vous reste plus que saisir le tribunal car visiblement l'émetteur ne veut rien entendre et vous ne verrez pas votre chèque tant que vous n'aurez pas payé .
il faut donc le contraindre par la voie judiciaire.
Je préfère ne pas donner de solution que de donner une solution complètement fantaisiste !
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13 janvier 2021
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c'est vous qui le dites car l'on ne connait pas le montant du chèque et les enjeux sont surement bien superieurs aux 21 euros dont le non paiement bloque tout .
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3 mai 2016

le montant du chèque qu'ils me doivent et de 390 € et pour moi c'est beaucoup....
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22 mai 2014
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@Germain : non pas pour les 21€ mais pour le refus de payer la somme principale... La preuve de l'envoi du chèque incombant à l'envoyeur...

Par ailleurs, si la performance n'est parfois pas payée sans raison légale, mais est ensuite invoquée en tant que chiffre vrai dans des communications futures, n'y a t il pas beaucoup plus à perdre pour Natixis et/ou les émetteurs de cette communication ?

Je ne dit pas de mettre à la légère dans une mise en demeure de payer un truc du genre : "Étant donné que vous m'avez annoncé par écrit votre intention de ne pas me rémunérer à hauteur du versement prévu sauf rétrocession préalable à votre intérêt d'une partie illégitime, je vous mets en demeure de ne pas communiquer illégalement le chiffre de R comme référence de performance de rémunération passée. Pour les communications déjà effectuées, je vous demande de bien vouloir envoyer un rectificatif à tous les destinataires connus, en précisant de façon claire que vous vous réservez le droit de procéder à des retenues de X euros dans le cas des chèques non parvenues à leur destinataire même lorsqu'ils sont envoyés en lettre simple à votre responsabilité. Dans le cas contraire, je me réserve le droit de communiquer à toute autorité nationale ou européenne liée au placement financiers des éléments de mon dossier.".
Vaut mieux voir un avocat, et procéder autrement avant d'en arriver là...

Par contre, à mon sens rien ne coute de faire accès à la loi Informatique et Libertés pour accéder aux éléments de votre dossier, et faire prendre connaissance à Natixis qu'ils ne pourront pas facilement se défiler.

Évidemment, si l'on est prêt à payer 21€ et à renoncer à contester dans l'espoir d'un paiement immédiat, ça peut se respecter, mais faut savoir chosir et assumer son choix.
Rétrocession illégitime etc. Euh, mieux s'abstenir d'écrire.


Natexis gère des tas de dossiers de participations des grosses boîtes, on à accès à son compte en ligne, pour le mettre à jour, aussi.
Ce n'est pas sans doute pas folichon, mais il y a aussi une Drh et un Ce qui ont signé cet accord et à qui il faut demander d'intervenir.
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