Encore un problème de haie :-)
raphce
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raphce Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2014 - 16 mai 2014 à 11:56
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Josh Randall
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16 mai 2014 à 11:26
16 mai 2014 à 11:26
Bonjour
Si cette haie se situe à moins de 2 m de la limite séparative, sa hauteur de peut excéder 2m, conformément à l'article 671 du Code civil.
Tu es donc en droit d'exiger le respect des règles comme indiqué dans l'article 672 du Code civil.
Cdt
Si cette haie se situe à moins de 2 m de la limite séparative, sa hauteur de peut excéder 2m, conformément à l'article 671 du Code civil.
Tu es donc en droit d'exiger le respect des règles comme indiqué dans l'article 672 du Code civil.
Cdt
raphce
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16 mai 2014 à 11:56
16 mai 2014 à 11:56
Merci beaucoup ! je serai un peut plus sûre de moi la prochaine fois que je lui demanderai de les tailler.
Bonne journée.
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...