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Encore un problème de haie :-)

raphce Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2014 - 16 mai 2014 à 10:27
raphce Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2014 - 16 mai 2014 à 11:56
Bonjour, et merci pour ce site très instructif cependant, je ne trouve pas de réponse à ma question.
Je possède une maison dans le sud de la France avec une très jolie vue sur la mer.
Un voisin (non mitoyen) est en train de faire pousser une haie de cyprès (déjà 3 mètres) qui à court terme va occulter complétement ma vue.
Malgré ma demande très courtoise, il refuse obstinément de tailler ces arbres. En a t-il le droit ? Suis-je en mesure de faire appliquer le code civil alors même qu'il ne s'agit pas de mon voisin direct ?
Merci pour votre aide...

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26550 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 juin 2024 8 224
16 mai 2014 à 11:26
Bonjour

Si cette haie se situe à moins de 2 m de la limite séparative, sa hauteur de peut excéder 2m, conformément à l'article 671 du Code civil.

Tu es donc en droit d'exiger le respect des règles comme indiqué dans l'article 672 du Code civil.

Cdt
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Réponse 2 / 2
raphce Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2014
16 mai 2014 à 11:56
Merci beaucoup ! je serai un peut plus sûre de moi la prochaine fois que je lui demanderai de les tailler.
Bonne journée.
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