Intimités d'un jardin privatif
gwendOnono
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DorisOups Messages postés 13760 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 13760 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonsoir!
je voudrais obtenir des informations concernant le droit de vue.
Je suis actuellement locataire d'un appartement en rdc comprenant un jardin privatif néanmoins les nouveaux locataires du dessus ayant 2 fenêtres (sans balcons bien évidemment) qui donne sur le dit jardin, utilise les rebords des fenêtres comme des sièges gênant donc l'intimité du lieu!
suis je dans mon droit de leur interdire de genre d'agissements
je voudrais obtenir des informations concernant le droit de vue.
Je suis actuellement locataire d'un appartement en rdc comprenant un jardin privatif néanmoins les nouveaux locataires du dessus ayant 2 fenêtres (sans balcons bien évidemment) qui donne sur le dit jardin, utilise les rebords des fenêtres comme des sièges gênant donc l'intimité du lieu!
suis je dans mon droit de leur interdire de genre d'agissements
La législation juridique et financière évolue en permanence...