Problème décompte pour restitution caution
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14 mai 2014 à 19:52
Claustra - 15 mai 2014 à 03:18
Claustra - 15 mai 2014 à 03:18
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4 réponses
bonjour, Ce n'est pas en tant que syndic que l'on vous demande cette régularisation. Le syndic de l'immeuble exerce aussi la fonction d'agent immobilier et c'est en cette qualité qu'il a dû vous louer et qu'il vous réclame ces charges.
Les frais de peinture faite par un pro, ça chiffre vite, et le bailleur n'est pas obligé d'être bricoleur auquel cas, vous auriez de la chance, car il ne pourrait vous compter que la marchandise. Et une couche de peinture ça ne va pas chercher loin dans ce cas. Mais rien ne l'oblige.
Pour les charges de copropriété, elles sont bien payables par l'occupant du logement donc vous, mais seulement les "charges locatives" appelées aussi "charges récupérables". ça comprend le ménage des communs, le fonctionnement de l'ascenseur, l'électricité des communs (minuteries...) etc...)
Il y a aussi la taxe ordures ménagères que vous devez au prorata du temps d'occupation, ainsi que l'eau.
Chaque mois on paie une PROVISION pour charges, un acompte sur charges en quelques sortes. Mais on ne paie rien de précis. et pour l'eau, on relève le compteur pour connaître votre conso réelle. On fait le décompte de toutes ces charges réelles, et on déduit les provisions pour charges que vous avez payées mensuellement. Et le supplément vous devez le payer.
Comme vous n'êtes pas sur place demandez qu'on vous envoie une copie des justificatifs notamment le devis de peinture.
Les honoraires d'agence sont demandés en début de location en principe.
Les agences ne demandent pas d'honoraires à la sortie.
Vous pouvez aller voir l'ADIL de l'endroit où vous habitez, des juristes vous conseilleront gratuitement.
Les frais de peinture faite par un pro, ça chiffre vite, et le bailleur n'est pas obligé d'être bricoleur auquel cas, vous auriez de la chance, car il ne pourrait vous compter que la marchandise. Et une couche de peinture ça ne va pas chercher loin dans ce cas. Mais rien ne l'oblige.
Pour les charges de copropriété, elles sont bien payables par l'occupant du logement donc vous, mais seulement les "charges locatives" appelées aussi "charges récupérables". ça comprend le ménage des communs, le fonctionnement de l'ascenseur, l'électricité des communs (minuteries...) etc...)
Il y a aussi la taxe ordures ménagères que vous devez au prorata du temps d'occupation, ainsi que l'eau.
Chaque mois on paie une PROVISION pour charges, un acompte sur charges en quelques sortes. Mais on ne paie rien de précis. et pour l'eau, on relève le compteur pour connaître votre conso réelle. On fait le décompte de toutes ces charges réelles, et on déduit les provisions pour charges que vous avez payées mensuellement. Et le supplément vous devez le payer.
Comme vous n'êtes pas sur place demandez qu'on vous envoie une copie des justificatifs notamment le devis de peinture.
Les honoraires d'agence sont demandés en début de location en principe.
Les agences ne demandent pas d'honoraires à la sortie.
Vous pouvez aller voir l'ADIL de l'endroit où vous habitez, des juristes vous conseilleront gratuitement.
Valenchantée
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14 mai 2014 à 20:09
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Bonsoir,
Est-ce que l'on vous fournit des justificatifs pour chacun de ces postes ?
Pas d'honoraires de location pour un locataire. C'est quoi encore cette histoire ? vous avez eu votre location par le biais d'une agence ? vous avez payé des frais à l'entrée de la location ?
Cdlt
Est-ce que l'on vous fournit des justificatifs pour chacun de ces postes ?
Pas d'honoraires de location pour un locataire. C'est quoi encore cette histoire ? vous avez eu votre location par le biais d'une agence ? vous avez payé des frais à l'entrée de la location ?
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Modifié par SD933164 le 14/05/2014 à 20:26
Modifié par SD933164 le 14/05/2014 à 20:26
Bonjour,
Non je n'ai aucun justificatifs ni devis pour la peinture ni facture pour les charges. Pour mon appartement, j'ai bénéficié du 1% logement de mon entreprise de l'époque qui a donc payé les frais d'agence et avancé la caution (que j'ai remboursée de façon échelonnée à l'organisme qui l'a avancé pour moi). Je trouve tout çà abusif mais je ne sais pas si la loi peut m'aider. Tout ce que j'ai lu dit que le propriétaire est en droit de me réclamer ces charges et que pour en avoir le détail j'ai un droit de consultation (il doivent les mettre à ma disposition) mais moi je ne peux pas me rendre sur place car je ne vis pas à Toulouse. Pour le devis de la peinture je vais leur demander effectivement mais voilà, je sais qu'ils sont de mauvaise foi et qu'ils ne vont rien faire pour me faciliter l'accès à tout ces justificatifs. Bref, je suis perdue et je sens qu'ils veulent retirer tout ce qu'ils peuvent de moi mais voilà ma seule solution s'ils ne veulent pas entendre raison c'est le tribunal de proximité. Là encore je devrais me déplacer à Toulouse mais bon je ne laisserai pas filer 900 euros sans rien faire.
Non je n'ai aucun justificatifs ni devis pour la peinture ni facture pour les charges. Pour mon appartement, j'ai bénéficié du 1% logement de mon entreprise de l'époque qui a donc payé les frais d'agence et avancé la caution (que j'ai remboursée de façon échelonnée à l'organisme qui l'a avancé pour moi). Je trouve tout çà abusif mais je ne sais pas si la loi peut m'aider. Tout ce que j'ai lu dit que le propriétaire est en droit de me réclamer ces charges et que pour en avoir le détail j'ai un droit de consultation (il doivent les mettre à ma disposition) mais moi je ne peux pas me rendre sur place car je ne vis pas à Toulouse. Pour le devis de la peinture je vais leur demander effectivement mais voilà, je sais qu'ils sont de mauvaise foi et qu'ils ne vont rien faire pour me faciliter l'accès à tout ces justificatifs. Bref, je suis perdue et je sens qu'ils veulent retirer tout ce qu'ils peuvent de moi mais voilà ma seule solution s'ils ne veulent pas entendre raison c'est le tribunal de proximité. Là encore je devrais me déplacer à Toulouse mais bon je ne laisserai pas filer 900 euros sans rien faire.
Valenchantée
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14 mai 2014 à 20:32
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Bonjour,
Pas de paiement sans justificatif. Pour faire simple, je vous copie un lien :
"Justificatifs
Le montant des charges récupérées par le bailleur doit être justifié.
Ainsi les demandes de provisions sur charges, comme les régularisations annuelles, sont justifiées par la communication :
de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges,
du budget prévisionnel si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.
Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le bailleur doit en outre communiquer au locataire
le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...),
le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble en copropriété,
et une note d'information sur les modalités de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.
Pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble de ces pièces.
Si la régularisation n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.
En cas de litige sur le montant des charges locatives, la commission départementale de conciliation peut être saisie.
Si aucune solution n'est trouvée ou si les parties ne s'adressent pas à la commission de conciliation, le tribunal d'instance est compétent."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Comme vous pouvez le constater le décompte détaillé des charges doit être communiqué obligatoirement au locataire.
Ce que vous pouvez consulter sur place, ce sont les pièces justifiant ce décompte. Exemple : pour les charges d'électricité, la facture du fournisseur adressée à la copropriété.
Et je répète : il n'y a pas d'honoraires ou de frais de location à devoir à une agence, en dehors des frais de rédaction du bail payé en début de location.
Cdlt
Pas de paiement sans justificatif. Pour faire simple, je vous copie un lien :
"Justificatifs
Le montant des charges récupérées par le bailleur doit être justifié.
Ainsi les demandes de provisions sur charges, comme les régularisations annuelles, sont justifiées par la communication :
de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges,
du budget prévisionnel si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.
Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le bailleur doit en outre communiquer au locataire
le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...),
le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble en copropriété,
et une note d'information sur les modalités de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.
Pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble de ces pièces.
Si la régularisation n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.
En cas de litige sur le montant des charges locatives, la commission départementale de conciliation peut être saisie.
Si aucune solution n'est trouvée ou si les parties ne s'adressent pas à la commission de conciliation, le tribunal d'instance est compétent."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Comme vous pouvez le constater le décompte détaillé des charges doit être communiqué obligatoirement au locataire.
Ce que vous pouvez consulter sur place, ce sont les pièces justifiant ce décompte. Exemple : pour les charges d'électricité, la facture du fournisseur adressée à la copropriété.
Et je répète : il n'y a pas d'honoraires ou de frais de location à devoir à une agence, en dehors des frais de rédaction du bail payé en début de location.
Cdlt
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14 mai 2014
14 mai 2014 à 21:37
14 mai 2014 à 21:37
Merci pour ces renseignements, je vais demander les détails précis de l'ensemble des charges.
Bonne soirée
Bonne soirée
Bonjour
Vous dites:courrier très surprenant de mon ancien syndic
Un syndic n'écrit jamais à un locataire il ne connait que le propriétaire et bailleur
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Répondez dites moi ou consulter ces charges, avec mon avocat et je vous paierais sous 3 jours
Dans l'attente cessez de m'importuner
Vous dites:courrier très surprenant de mon ancien syndic
Un syndic n'écrit jamais à un locataire il ne connait que le propriétaire et bailleur
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Répondez dites moi ou consulter ces charges, avec mon avocat et je vous paierais sous 3 jours
Dans l'attente cessez de m'importuner
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14 mai 2014
14 mai 2014 à 21:38
14 mai 2014 à 21:38
Merci pour ces explications, je vais faire le nécessaire donc pour avoir toutes ces informations.
Bonne soirée
Bonne soirée
Re
Autre solution
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Autre solution
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
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mercredi 14 mai 2014
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14 mai 2014
14 mai 2014 à 22:11
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Merci, effectivement comme je n'ai jamais eu de décompte annuel je ne me doutais pas des sommes à régulariser. Et 1000 euros de charges en plus ça fait beaucoup en une seule fois pour moi. Je m'attendais bien à ce que ma caution soit retenue pour la peinture et ça je peux l'accepter mais toutes ces charges sans plus de détails alors que mes provisions couvraient l'eau et les ordures comme prévu (là je sais au moins c'est pour quoi, si le dépassement concernait l'un de ces deux postes je ne me poserai pas ces questions). En tout cas merci pour le modèle que j'ai suivi pour mon courrier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...