Enregistrement conversation téléphonique à mon insu
Julie__
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Gérard. -
Gérard. -
Bonjour,
Après avoir été contacté par une agence de recouvrement localisée au Royaume-Unis (pour une histoire toute bête de paiement de CB qui n'est pas passé sur une commande à distance, et ils m'exigent malgré tout la somme, alors que le produit n'a pas été livré, mais ce n'est pas le sujet), la personne m'annonce à la fin de la conversation qu'elle l'a enregistrée et qu'elle pourra la retenir contre moi.
Ma question est donc la suivante : la législation française qui interdit une écoute sans en avoir informé au préalable la personne s'applique-t-elle pour une écoute qui a été effectuée à partir de l'étranger ? Et auquel cas, puis-je attaquer en justice cette agence de recouvrement ?
Je me demande en particulier si l'article 226-1 du code pénal est applicable :
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;"
Merci beaucoup pour votre aide,
Après avoir été contacté par une agence de recouvrement localisée au Royaume-Unis (pour une histoire toute bête de paiement de CB qui n'est pas passé sur une commande à distance, et ils m'exigent malgré tout la somme, alors que le produit n'a pas été livré, mais ce n'est pas le sujet), la personne m'annonce à la fin de la conversation qu'elle l'a enregistrée et qu'elle pourra la retenir contre moi.
Ma question est donc la suivante : la législation française qui interdit une écoute sans en avoir informé au préalable la personne s'applique-t-elle pour une écoute qui a été effectuée à partir de l'étranger ? Et auquel cas, puis-je attaquer en justice cette agence de recouvrement ?
Je me demande en particulier si l'article 226-1 du code pénal est applicable :
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;"
Merci beaucoup pour votre aide,
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