Légataire et quotité disponible
boadve
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13 mai 2014 à 17:03
boadve - 14 mai 2014 à 07:50
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condorcet
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13 mai 2014 à 17:38
13 mai 2014 à 17:38
Le légataire doit-il rembourser 25% des dettes sachant qu'il ne recevra pas son legs puisque la quotité disponible restante est nulle ?
Ce qui revient à dire que la succession est déficitaire ?
Le légataire contribue au prorata de son émolument lequel étant de "zéro", sa participation aux charges sera également de "zéro".
La réponse à la question abordée sous un autre angle serait de refuser le bénéfice du legs dès lors qu'il ne resterait que des "dettes" et aucun actif à appréhender.
article 871 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.
Ce qui revient à dire que la succession est déficitaire ?
Le légataire contribue au prorata de son émolument lequel étant de "zéro", sa participation aux charges sera également de "zéro".
La réponse à la question abordée sous un autre angle serait de refuser le bénéfice du legs dès lors qu'il ne resterait que des "dettes" et aucun actif à appréhender.
article 871 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.
Merci beaucoup pour votre réponse
C'est une succession assez bizarre : il y a beaucoup de dettes, mais il y a encore beaucoup plus de biens restants, et donc la succession est positive. Mais par ailleurs le défunt avait fait beaucoup de donations hors succession et il n'y a plus de quotité disponible (il y a même des réductions).
Ce pauvre légataire à titre universel, qui d'après le testament a droit à la quotité disponible, ne recevra rien, puisqu'il ne reste plus de quotité disponible.
Si j'ai bien compris votre réponse, le légataire à titre universel, ne recevant rien, ne participera pas au paiement des dettes; seuls les héritiers paieront les dettes.
Si j'ai encore bien compris votre réponse, le légataire, par sécurité, peut renoncer à son legs.
Je ne sais pas comment on renonce à un legs. Est-ce un dossier à déposer au TGI, comme pour renoncer à une succession ? Ou est-ce un autre procédé ?
Merci beaucoup
C'est une succession assez bizarre : il y a beaucoup de dettes, mais il y a encore beaucoup plus de biens restants, et donc la succession est positive. Mais par ailleurs le défunt avait fait beaucoup de donations hors succession et il n'y a plus de quotité disponible (il y a même des réductions).
Ce pauvre légataire à titre universel, qui d'après le testament a droit à la quotité disponible, ne recevra rien, puisqu'il ne reste plus de quotité disponible.
Si j'ai bien compris votre réponse, le légataire à titre universel, ne recevant rien, ne participera pas au paiement des dettes; seuls les héritiers paieront les dettes.
Si j'ai encore bien compris votre réponse, le légataire, par sécurité, peut renoncer à son legs.
Je ne sais pas comment on renonce à un legs. Est-ce un dossier à déposer au TGI, comme pour renoncer à une succession ? Ou est-ce un autre procédé ?
Merci beaucoup
condorcet
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13 mai 2014 à 23:08
13 mai 2014 à 23:08
Est-ce un dossier à déposer au TGI, comme pour renoncer à une succession ?
Exactement. Même objectif = même procédure.
Exactement. Même objectif = même procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...