Vendre en viager
arreuarreu
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Cdas Messages postés 4 Statut Membre -
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Mon mari est propriétaire d'un atelier depuis plus de 40 ans, lors de notre mariage en 2002 nous avons transformé cet atelier en habitation. Pouvons nous vendre en viager cette maison avec la mention " sur les 2 têtes" puisque ce bien était à mon mari avant notre mariage.
votre réponse nous apporterait à lui et à moi une tranquilité d'esprit compte tenu de notre situation...
Dans l'attente
votre réponse nous apporterait à lui et à moi une tranquilité d'esprit compte tenu de notre situation...
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1 réponse
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle le bien peut être sur les deux tête car suite au mariage il entre dans la communauté. Si c'est une communauté réduite aux acquêts ou une séparation de biens, c'est un bien propre à votre mari donc ce n'est pas possible. Il faut faire une donation je pense. Renseignez vous auprès d'un notaire .
La législation juridique et financière évolue en permanence...