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Vendre en viager

arreuarreu Messages postés 1 Date d'inscription mardi 13 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2014 - 13 mai 2014 à 12:50
Cdas Messages postés 3 Date d'inscription lundi 30 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2014 - 30 juin 2014 à 10:19
Mon mari est propriétaire d'un atelier depuis plus de 40 ans, lors de notre mariage en 2002 nous avons transformé cet atelier en habitation. Pouvons nous vendre en viager cette maison avec la mention " sur les 2 têtes" puisque ce bien était à mon mari avant notre mariage.
votre réponse nous apporterait à lui et à moi une tranquilité d'esprit compte tenu de notre situation...
Dans l'attente

1 réponse

Réponse 1 / 1
Cdas Messages postés 3 Date d'inscription lundi 30 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2014
30 juin 2014 à 10:19
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle le bien peut être sur les deux tête car suite au mariage il entre dans la communauté. Si c'est une communauté réduite aux acquêts ou une séparation de biens, c'est un bien propre à votre mari donc ce n'est pas possible. Il faut faire une donation je pense. Renseignez vous auprès d'un notaire .
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