Problème de tout à l'égout
Clawie17
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BmV Messages postés 91393 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 13 mai 2014 à 14:17
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13 mai 2014 à 13:34
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La présence de ce collecteur pose en effet souci au point de vue réglementaire ; une servitude aurait dû être établie pour le moins avec l'ancien proprio.
Cela dit, ça peut et logiquement ça doit être régularisé au plus vite ne serait-ce que pour officialiser la chose et surtout percevoir une indemnité.
Quant aux refoulements liés aux orages, le technicien devrait vous proposer la pose d'un clapet anti-retour, pas très onéreux il me semble et plutôt efficace.
Cela dit, ça peut et logiquement ça doit être régularisé au plus vite ne serait-ce que pour officialiser la chose et surtout percevoir une indemnité.
Quant aux refoulements liés aux orages, le technicien devrait vous proposer la pose d'un clapet anti-retour, pas très onéreux il me semble et plutôt efficace.
clawie
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13 mai 2014 à 13:49
13 mai 2014 à 13:49
Merci de votre réponse quand le Mr de la mairie est passe ce matin pour me dire qu'est ce ce tuyau il ma donc dit qu'il déversait les eaux de pluies de la rue et je lui est donc dit que de n'était pas normal qu'il passe dans min terrain et il ma dit " mais si s'est normal madame " grrrrrrrrrr je voudrait appuyer ma plainte il me faudrait des textes de lois pourriez vous le dire ou les trouver? En ce qui concerne le clapet anti retour ils m'ont dit que sa ne fonctionnerait pas donc étant proprio tout est de ma poche et de nos bras je suis déjà à 400€ pas normal surtout que la bêtises vient de la conception de leur tout à l'égout ???.
Merci en tout cas ?
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BmV
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29 novembre 2024
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13 mai 2014 à 14:17
13 mai 2014 à 14:17
Il n'y a pas de texte de loi à citer, il y en a tant qui en parlent, il suffit de citer l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, intégrée dans la Constitution de la République Française du 4 octobre 1958 et qui stipule simplement : "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité "
Là nous sommes bien dans le cas de la violation de ce droit ...
Une action auprès du tribunal administratif peut sérieusement être envisagée au cas où il n'y aurait pas de solution satisfaisante apportée à ce souci qui est très clairement un trouble grave à la jouissance de son bien.
Au fait : que dit ton assurance habitation ?
>>> https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur
>>> https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
Là nous sommes bien dans le cas de la violation de ce droit ...
Une action auprès du tribunal administratif peut sérieusement être envisagée au cas où il n'y aurait pas de solution satisfaisante apportée à ce souci qui est très clairement un trouble grave à la jouissance de son bien.
Au fait : que dit ton assurance habitation ?
>>> https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur
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