Reconnaissance de dette
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, mon mari a fait une reconnaissance de dette devant notaire il y a 21 ans.
Il a entendu qu'une loi était passée en 2013 concernant les reconnaissances de dettes ; elles passeraient de 30 ans à 5 ans, est-ce rétroactif? comment faire si l'emprunteur dit qu'il peut pas payer?
Merci
Il a entendu qu'une loi était passée en 2013 concernant les reconnaissances de dettes ; elles passeraient de 30 ans à 5 ans, est-ce rétroactif? comment faire si l'emprunteur dit qu'il peut pas payer?
Merci
A voir également:
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4 réponses
Ce n'est pas retroactif
cependant la loi ne date pas de 2013 mais de 2008, ce qui ramene la prescription des reconnaissance de dette d'avant 2008 jusqu'en 2013 (5ans plus tard)
donc cette reconnaissance de dette est prescrite
Il y a possibilité de déposé une requête en injonction de payer devant le tribunal compétent, en fonction de la somme due (il suffit de se rendre au greffe du lieu ou réside votre adversaire)
Le risque étant que la prescription soit soulevé par la personne.
Sinon il faut essayer de lui refaire signer une nouvelle reconnaissance dette
cependant la loi ne date pas de 2013 mais de 2008, ce qui ramene la prescription des reconnaissance de dette d'avant 2008 jusqu'en 2013 (5ans plus tard)
donc cette reconnaissance de dette est prescrite
Il y a possibilité de déposé une requête en injonction de payer devant le tribunal compétent, en fonction de la somme due (il suffit de se rendre au greffe du lieu ou réside votre adversaire)
Le risque étant que la prescription soit soulevé par la personne.
Sinon il faut essayer de lui refaire signer une nouvelle reconnaissance dette
merci beaucoup de m'avoir répondu rapidement, vous voulez dire qu'il est trop tard pour réclamer l'argent? c'est une somme importante (100000 francs à l'époque) c'est toujours difficile entre frères de réclamer mais là si vous dites qu'il peut soulever la prescription, je ne trouve pas les mots!
donc lui faire signer une autre reconnaissance de dette, ou passer devant un tribunal? c'est incroyable !!! merci encore
donc lui faire signer une autre reconnaissance de dette, ou passer devant un tribunal? c'est incroyable !!! merci encore
de toute facon pour recouvrir une reconnaissance de dette quand l'autre partie est réticente
il n'y a pas d'autre choix que le tribunal
la procédure d'injonction de payer (devant le TGI vu la somme), est simple, gratuite, et ne nécessite pas d'audience
mais il y a le risque de voir la personne s'opposer pour prescription
il n'y a pas d'autre choix que le tribunal
la procédure d'injonction de payer (devant le TGI vu la somme), est simple, gratuite, et ne nécessite pas d'audience
mais il y a le risque de voir la personne s'opposer pour prescription
il dit toujours qu'il va rembourser bien sûr mais voilà.... je me dis qu'il serait bien capable de faire valoir la prescription,
je vais prendre rendez vous chez un notaire pour faire une nouvelle reconnaissance de dette,
merci pour vos réponses
je vais prendre rendez vous chez un notaire pour faire une nouvelle reconnaissance de dette,
merci pour vos réponses
une autre question me vient, si on passe devant le tribunal comment ça se passe si il prouve qu'il ne peut pas payer? malgré qu'il travaille;
j'espère être clair... merci
j'espère être clair... merci
dans le cadre d'une injonction de payer, pas de passage au tribunal
on dépose une requete avec une copie de la reconnaissance de dette et un décompte de ce qui serait déja remboursé ou pas
(les modele de requete sont disponible sur internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746 )
le juge rend une ordonnance qu'il vous transmet, vous la confiez a un huissier qui doit la signifié a la personne, lui laissant la possibilité de s'opposer dans le délai d'un mois
au bout d'un mois, vous avez un titre exécutoire valable 10ans que l'huissier peut exécuter, comme par exemple mettre en place une saisie sur son salaire, puisqu'il travail
on dépose une requete avec une copie de la reconnaissance de dette et un décompte de ce qui serait déja remboursé ou pas
(les modele de requete sont disponible sur internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746 )
le juge rend une ordonnance qu'il vous transmet, vous la confiez a un huissier qui doit la signifié a la personne, lui laissant la possibilité de s'opposer dans le délai d'un mois
au bout d'un mois, vous avez un titre exécutoire valable 10ans que l'huissier peut exécuter, comme par exemple mettre en place une saisie sur son salaire, puisqu'il travail
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