OTD pour une dette locative vieille de 10 ans
Zutzutetzut
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dany311 Messages postés 20968 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 13 mai 2014 à 01:49
dany311 Messages postés 20968 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 13 mai 2014 à 01:49
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dany311
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13 mai 2014 à 01:49
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Bonjour
les offices d'HLM sont gérés par les villes
donc la ville ou vous occupiez votre logement a procédé à des poursuites judiciaires pour récupérer les sommes que vous leur deviez
cette procédure étant arrivé à son terme , un titre exécutoire ayant été obtenu , la ville à donc demandé aux services fiscaux de procéder au recouvrement de la créance
tout à fait légal
mais rien ne vous empêche de vous rendre à la trésorerie qui gère cette créance pour demander un paiement étalé
attention à défaut de ""vous bouger "" ou de payer , les services fiscaux pourraient bloquer vos comptes bancaires
cdlt
les offices d'HLM sont gérés par les villes
donc la ville ou vous occupiez votre logement a procédé à des poursuites judiciaires pour récupérer les sommes que vous leur deviez
cette procédure étant arrivé à son terme , un titre exécutoire ayant été obtenu , la ville à donc demandé aux services fiscaux de procéder au recouvrement de la créance
tout à fait légal
mais rien ne vous empêche de vous rendre à la trésorerie qui gère cette créance pour demander un paiement étalé
attention à défaut de ""vous bouger "" ou de payer , les services fiscaux pourraient bloquer vos comptes bancaires
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