OTD pour une dette locative vieille de 10 ans
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dany311 Messages postés 22616 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22616 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, tout est dans le titre. J'ai reçu ainsi que mon employeur une OTD pour un ancien appartement que je louais aux HLM et dont j'ai rendu les clefs en janvier 2004 car je ne pouvais plus payer. Je n'ai jamais rien reçu de leur part sauf aujourd'hui, ils réclament 3000€ à mon employeur que cette somme soit saisie sur mon salaire alors que biensur je ne peux pas me le permettre. J'ai deux enfants à charge et je gagne 1100€ net par mois. Comment je peux faire ? Mon employeur dit que sans main levée de la part du trésor public, il n'aura pas le choix que de saisir sur mon salaire. Est ce légal ? Le trésor public peut il se servir sur mon salaire pour une dette vieille de 10 ans ?
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
les offices d'HLM sont gérés par les villes
donc la ville ou vous occupiez votre logement a procédé à des poursuites judiciaires pour récupérer les sommes que vous leur deviez
cette procédure étant arrivé à son terme , un titre exécutoire ayant été obtenu , la ville à donc demandé aux services fiscaux de procéder au recouvrement de la créance
tout à fait légal
mais rien ne vous empêche de vous rendre à la trésorerie qui gère cette créance pour demander un paiement étalé
attention à défaut de ""vous bouger "" ou de payer , les services fiscaux pourraient bloquer vos comptes bancaires
cdlt
les offices d'HLM sont gérés par les villes
donc la ville ou vous occupiez votre logement a procédé à des poursuites judiciaires pour récupérer les sommes que vous leur deviez
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tout à fait légal
mais rien ne vous empêche de vous rendre à la trésorerie qui gère cette créance pour demander un paiement étalé
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