OTD pour une dette locative vieille de 10 ans

Zutzutetzut Messages postés 1 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2014 - 12 mai 2014 à 22:20
dany311 Messages postés 20968 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 13 mai 2014 à 01:49
Bonjour, tout est dans le titre. J'ai reçu ainsi que mon employeur une OTD pour un ancien appartement que je louais aux HLM et dont j'ai rendu les clefs en janvier 2004 car je ne pouvais plus payer. Je n'ai jamais rien reçu de leur part sauf aujourd'hui, ils réclament 3000€ à mon employeur que cette somme soit saisie sur mon salaire alors que biensur je ne peux pas me le permettre. J'ai deux enfants à charge et je gagne 1100€ net par mois. Comment je peux faire ? Mon employeur dit que sans main levée de la part du trésor public, il n'aura pas le choix que de saisir sur mon salaire. Est ce légal ? Le trésor public peut il se servir sur mon salaire pour une dette vieille de 10 ans ?

Cordialement

1 réponse

dany311 Messages postés 20968 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 6 365
13 mai 2014 à 01:49
Bonjour

les offices d'HLM sont gérés par les villes
donc la ville ou vous occupiez votre logement a procédé à des poursuites judiciaires pour récupérer les sommes que vous leur deviez
cette procédure étant arrivé à son terme , un titre exécutoire ayant été obtenu , la ville à donc demandé aux services fiscaux de procéder au recouvrement de la créance

tout à fait légal

mais rien ne vous empêche de vous rendre à la trésorerie qui gère cette créance pour demander un paiement étalé

attention à défaut de ""vous bouger "" ou de payer , les services fiscaux pourraient bloquer vos comptes bancaires

cdlt
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