Tarif pour servitude télécommunication électronique
tetelle74300
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tetelle74300 -
tetelle74300 -
Bonjour,
où peut-on trouver la tarification pour la redevance d'une convention de servitude pour un opérateur qui veut faire passer les câbles de la fibre optique pour toute la rue dans notre copropriété.
merci
où peut-on trouver la tarification pour la redevance d'une convention de servitude pour un opérateur qui veut faire passer les câbles de la fibre optique pour toute la rue dans notre copropriété.
merci
2 réponses
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en général les opérateurs se bousculent au portillon pour câbler gratuitement les copropriétés en fibre optique (jusqu'à l'appartement) ... Difficile de leur demander en plus une indemnité et contrôler exactement l'utilisation de "leur" réseau.
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bonjour
le problème est que ce n'est pas que pour la copropriété c'est pour desservir toute la rue
La législation juridique et financière évolue en permanence...