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Pose d'antenne

pull6 Messages postés 42 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2014 - 12 mai 2014 à 18:04
pull6 Messages postés 42 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2014 - 13 mai 2014 à 17:07

Madame, Monsieur
Mon propriétaire me réclame 200 euros pour avoir posé une antenne satellite sur la maison que je lui louais. Il m'avait pourtant bien dit c'est moi qui est construit cette maison et je sais moi comment peuvent être effectuer les branchements.
Quand il me la posé sur le côté de la maison il ne m'a rien demandé car je suis une femme en invalidité et il voulait effectuer les travaux qui sont de son ressort. car la maison est en bois et les branchements il faut descendre par le placard où juste une personne svelte peut passer ou un enfant.
Maintenant il me demande de payer 200 euros , il a fait une facture sans tva est-il dans son droit?.
Est-ce que je dois payer ou Est-ce que la pose lui incombe?
J'ai fait venir un antenniste qui a réglé l'antenne pour recevoir internet et là j'ai payé par chèque une facture réelle.
Merci de bien vouloir me répondre sur ma messagerie.
Cordialement

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13 réponses

Réponse 1 / 13

bof
12 mai 2014 à 18:07

la pose de cette antenne était elle a votre demande ?
le propriétaire est t'il auto-entrepreneur (pour la tva) ?

pull6 Messages postés 42 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2014 1
12 mai 2014 à 18:27

je crois qu'il est auto entrepreneur mais là il dit qu'il me la pose, maintenant que j'ai déménageait il me fais une soit disant facture. Lors de l'état des lieux il a dit ça va mais ne m'a remis aucun papier.
J'espère qu'il va me remettre la caution, il m'a dit j'ai un mois. Et s'il retiens sa facture sur la caution je fais quoi moi? Merci

Réponse 2 / 13

Marmenard
12 mai 2014 à 18:13

Bonjour
Ne payer pas une facture sans TVA , et d'ailleurs travail pas terminé par lui
il ira se plaindre ou il voudra , je conseille le pape ou le président

pull6 Messages postés 42 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2014 1
13 mai 2014 à 13:49

il a écrit tva non applicable art.293 B du CGI

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
13 mai 2014 à 13:56

Cet article ne fait que préciser les montants de chiffres d'affaires en deçà desquels le prestataire n'a pas à payer la TVA (les auto-entrepreneurs notamment). En gros, c'est une facture d'auto-entrepreneur ... sauf que c'est votre bailleur, qu'il a présenté ça comme un service et non une prestation et que ça n'a pas fait l'objet d'un devis, or le devis d'une prestation par un professionnel est obligatoire au-dessus de 150 euros.

Ce n'est donc pas l'auto-entrepreneur qui vous a posé cette antenne mais bien votre bailleur. Donc pas de facture à payer.

Vous savez quel est son secteur d'activité en tant qu'entrepreneur ?

Réponse 3 / 13

pull6 Messages postés 42 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2014 1
12 mai 2014 à 18:28

oui mais s'il retient sur ma caution je vais voir qui?

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
12 mai 2014 à 18:33

le tribunal d'instance pour demander une injonction de payer ... mais avant vous faites une lettre de mise en demeure par RAR ...

Réponse 4 / 13

pull6 Messages postés 42 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2014 1
12 mai 2014 à 18:47

pour une mise en demeure je dois aller chez un huissier?

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
12 mai 2014 à 19:01

Non, vous faites simplement une lettre en précisant un objet qui dit "mise en demeure" ... :) ... en RAR, ça veut dire "en recommandé avec accusé de réception"

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Réponse 5 / 13

pull6 Messages postés 42 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2014 1
12 mai 2014 à 19:09

Il doit me rendre la caution le 25 mai, il a un mois. Est-ce que je dois anticiper ou attendre le 25 qui est un dimanche et écrire le 26 mai?

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
12 mai 2014 à 19:14

Vous avez bien posé votre congé ?

Si oui, vous pouvez faire votre lettre dès maintenant pour lui rappeler qu'il a 2 mois maximum pour vous rendre la totalité de votre dépôt de garantie.

Petite question : il l'a posée quand l'antenne ?

Réponse 6 / 13

pull6 Messages postés 42 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2014 1
12 mai 2014 à 19:12

j'ai une question encore. C'est moi qui est fait toute les démarche pour avoir l'antenne donc elle m'appartient?

Réponse 7 / 13

pull6 Messages postés 42 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2014 1
12 mai 2014 à 19:40

J'ai donné mon préavis le 25/03/2014 d'un mois à l'avance pour cause de santé et perte de revenue. Non sur le bail d'entrée il a un mois pour me rendre la caution.
Il a posé l'antenne avec son fils qui cherche du travail le 21 janvier 2014 et ensuite j'ai fait venir un antenniste à qui j'ai fait un chèque de 170 euros après qu'il m'ait réglé la parabole.
Il a posé l'antenne sans problème. Maintenant il réclame.

pull6 Messages postés 42 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2014 1
12 mai 2014 à 19:41

J'ai déménageais le 10/04/2014

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
12 mai 2014 à 20:15

Non, le délai légal pour rendre le dépôt de garantie est de deux mois, peu importe ce qui est noté sur le bail. Vous l'avez achetée, votre antenne ?

Réponse 8 / 13

pull6 Messages postés 42 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2014 1
12 mai 2014 à 20:17

oui et j'ai était remboursé une partie par les impots

pull6 Messages postés 42 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2014 1
12 mai 2014 à 20:19

j'ai été remboursé une partie

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
12 mai 2014 à 20:23

donc elle est à vous, mais vous auriez dû la retirer avant votre départ ... vous allez faire comment pour la récupérer, maintenant ?

Réponse 9 / 13

pull6 Messages postés 42 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2014 1
12 mai 2014 à 20:27

je peux la récupérer. Mais comme je la récupère et bien il me demande 200 euros car il a fait la pose avec son fils.
Il met sa maison en vente en plus. Alors pourquoi il m'ennuie?

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
12 mai 2014 à 20:29

parce qu'il s'imaginait qu'il allait garder l'antenne, comme il ne la garde pas, il veut vous faire payer la pose !

Réponse 10 / 13

pull6 Messages postés 42 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2014 1
12 mai 2014 à 20:36

mais il fait comme les enfants là????

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
12 mai 2014 à 20:42

lol !

Réponse 11 / 13

pull6 Messages postés 42 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2014 1
12 mai 2014 à 20:50

Je vous remercie pour vos conseils. Je pense que ça a du vous arriver ou alors vous êtes peut être en étude de droit. Merci beaucoup.

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
13 mai 2014 à 11:20

J'avais des cours de droit en effet pendant mon BTS ...

pull6 Messages postés 42 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2014 1
13 mai 2014 à 14:13

un BTS en quoi si je peux me permettre?

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
13 mai 2014 à 16:46

BTS Professions Immobilières

Réponse 12 / 13

pull6 Messages postés 42 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2014 1
13 mai 2014 à 14:12

pour la facture sans TVA de 200 E il a écrit tva non applicable, art 293 B du CGI.
Vous savez quelque chose qui puisse m'éclairer.
Vous savez avant de partir à St J de Compostelle avec son fils pour 2 mois 1/2en septembre 2013 il m'a dit: "au retour je viendrais vous la posé."
Et en mai 2014 il me fait une facture, c'est une girouette cet homme. St Jacques de Compostelle ne lui a rien appris....

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
13 mai 2014 à 16:46

pour la facture sans TVA je vous ai répondu plus haut : à 13 h 56

Réponse 13 / 13

pull6 Messages postés 42 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2014 1
13 mai 2014 à 17:07

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées

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