Résiliation du bail de plein droit suite à un décès
roissyenbrie
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10 réponses
bonjour, c'est vrai que le bail est résilié de plein droit au décès, et tant que le logement n'est pas déménagé, EDL fait et clés rendus vous devez des indemnités d'occupation équivalentes au loyer.
Donc si vous avez payé jusqu'au 31 janvier 2014, vous ne devez plus rien.
Vous n'avez qu'à leur faire une lettre en ce sens.
Vous pouvez aussi aller à l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement.
Donc si vous avez payé jusqu'au 31 janvier 2014, vous ne devez plus rien.
Vous n'avez qu'à leur faire une lettre en ce sens.
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roissyenbrie
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27 janvier 2015
12 mai 2014 à 21:48
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Merci de cette réponse rapide.
Cela confirme ce que je pensais. Comment se baser sur un mois à la suite de la mort de mon père, alors que le bail est résilié de plein droit.
Je vais leur faire une lettre dans ce sens, et justement j'étais entrain de regarder l'adresse de l'adil où j'habite.
J'espère que cela se réglera, je reviendrai donner des nouvelles de mon affaire.
Cela confirme ce que je pensais. Comment se baser sur un mois à la suite de la mort de mon père, alors que le bail est résilié de plein droit.
Je vais leur faire une lettre dans ce sens, et justement j'étais entrain de regarder l'adresse de l'adil où j'habite.
J'espère que cela se réglera, je reviendrai donner des nouvelles de mon affaire.
roissyenbrie
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27 janvier 2015
26 août 2014 à 00:19
26 août 2014 à 00:19
Me revoilà avec des nouvelles du bailleur social.
Suite à ce sujet, et à mon rendez vous à l'adil, j'ai envoyé une lettre recommandée en date du 25 mai au bailleur social lui indiquant que je refusais de payer le loyer du 1er février 2014 au 11 février 2014 le bail étant résilier de plein droit. A cela, je leur demandais dans mon courrier des précisions concernant les charges qu'il me réclamait.
Jusqu'à hier je n'avais eu aucune réponse à ma lettre recommandée, et surprise je viens de recevoir un courrier en date du 20 août d'une entreprise de recouvrement mandatée par le bailleur social efidis me réclamant la somme qu'efidis me réclamait à la base.
Je suis tenue à la lecture de ce courrier de payer avant le 30 août la somme qu'efidis me réclamait, et que je contestais.
Efidis n'a pas cherché à me répondre ( je ne suis pas suprise ), et maintenant que faire ?
Je vais téléphoner à l'adil demain, et me déplacer.
Je sais que je suis dans mon droit, mais je ne me vois pas engager des poursuites pour faire valoir mes droits je n'en ai pas les moyens.
Je donnerai des nouvelles de la suite de mon affaire.
Suite à ce sujet, et à mon rendez vous à l'adil, j'ai envoyé une lettre recommandée en date du 25 mai au bailleur social lui indiquant que je refusais de payer le loyer du 1er février 2014 au 11 février 2014 le bail étant résilier de plein droit. A cela, je leur demandais dans mon courrier des précisions concernant les charges qu'il me réclamait.
Jusqu'à hier je n'avais eu aucune réponse à ma lettre recommandée, et surprise je viens de recevoir un courrier en date du 20 août d'une entreprise de recouvrement mandatée par le bailleur social efidis me réclamant la somme qu'efidis me réclamait à la base.
Je suis tenue à la lecture de ce courrier de payer avant le 30 août la somme qu'efidis me réclamait, et que je contestais.
Efidis n'a pas cherché à me répondre ( je ne suis pas suprise ), et maintenant que faire ?
Je vais téléphoner à l'adil demain, et me déplacer.
Je sais que je suis dans mon droit, mais je ne me vois pas engager des poursuites pour faire valoir mes droits je n'en ai pas les moyens.
Je donnerai des nouvelles de la suite de mon affaire.
Bonjour. Vous laissez faire, il ne s'agit que d'une agence de recouvrement qui n'a aucun pouvoir, comme l'aurait un huissier muni d'un titre exécutoire.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Bonjour
Laissez le mijoter vous ne devez rien , et le bailleur le sait bien
ne répondez même pas
La remise des clefs a eu lieu le 31 janvier 2014. J'ai payé à son bailleur le loyer pour la période du 1er janvier au 31 janvier 2014.
Un bail est résilié de plein droit au décès
Laissez le mijoter vous ne devez rien , et le bailleur le sait bien
ne répondez même pas
La remise des clefs a eu lieu le 31 janvier 2014. J'ai payé à son bailleur le loyer pour la période du 1er janvier au 31 janvier 2014.
Un bail est résilié de plein droit au décès
roissyenbrie
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27 janvier 2015
28 août 2014 à 01:05
28 août 2014 à 01:05
Bonjour,
Merci de vos réponses.
Le problème était qu'efidis ( dans son dernier courrier d'avril ) était arrivé à un débit de 253 euros avec au crédit comprenant le dépôt de garantie, et une regul consommation eau froide, et au débit le solde locatif au 11 février, la provision chauffage, la regul commation eau chaude, et l'indemnité locataire parti.
S'il ne s'agissait que du loyer de février je ne me ferai pas de soucis. Je suis une personne honnête, je leur dois pour moi environ 80 euros d'après leur tableau en retirant des 253 euros le loyer jusqu'au 11 février, plus une partie des charges.
Mon rdv à l'adil m'a un peu refroidi. La conseillère juriste m'a dit qu'il fallait savoir si le bailleur agissait en tant que bailleur social ou non, et que s'il agissait en tant que bailleur social leur dernier recours serait de me saisir sur mon compte l'argent qu'il me réclame. Si non elle m'a dit que si je refusais de payer, efidis pouvait engager des poursuites au tribunal, et que dans ce cas le tribunal compétent serait le département où mon père vivait ... et c'est loin de chez moi. Dans ce cas je ne pourrai pas me déplacer.
Bref je lui ai dit que j'en avais marre d'efidis, et qu'à ce rythme j'allais leur faire un chèque du montant qu'il me réclame pour enfin en finir. Faire ce chèque serait leur donner raison, mais je n'ai aucune confiance en eux, j'ai peur qu'il soit encore plus malhonnête et que cela se retourne contre moi.
La conseillère de l'adil m'a dit qu'elle devait contacter une personne de l'adil du département où mon père vivait pour avoir des renseignements sur efidis.
Merci de vos réponses.
Le problème était qu'efidis ( dans son dernier courrier d'avril ) était arrivé à un débit de 253 euros avec au crédit comprenant le dépôt de garantie, et une regul consommation eau froide, et au débit le solde locatif au 11 février, la provision chauffage, la regul commation eau chaude, et l'indemnité locataire parti.
S'il ne s'agissait que du loyer de février je ne me ferai pas de soucis. Je suis une personne honnête, je leur dois pour moi environ 80 euros d'après leur tableau en retirant des 253 euros le loyer jusqu'au 11 février, plus une partie des charges.
Mon rdv à l'adil m'a un peu refroidi. La conseillère juriste m'a dit qu'il fallait savoir si le bailleur agissait en tant que bailleur social ou non, et que s'il agissait en tant que bailleur social leur dernier recours serait de me saisir sur mon compte l'argent qu'il me réclame. Si non elle m'a dit que si je refusais de payer, efidis pouvait engager des poursuites au tribunal, et que dans ce cas le tribunal compétent serait le département où mon père vivait ... et c'est loin de chez moi. Dans ce cas je ne pourrai pas me déplacer.
Bref je lui ai dit que j'en avais marre d'efidis, et qu'à ce rythme j'allais leur faire un chèque du montant qu'il me réclame pour enfin en finir. Faire ce chèque serait leur donner raison, mais je n'ai aucune confiance en eux, j'ai peur qu'il soit encore plus malhonnête et que cela se retourne contre moi.
La conseillère de l'adil m'a dit qu'elle devait contacter une personne de l'adil du département où mon père vivait pour avoir des renseignements sur efidis.
Re
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en recoAR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité du logement loué
Et joindre votre copie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en recoAR et vous en gardez un double
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roissyenbrie
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27 janvier 2015
29 août 2014 à 23:39
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Merci d'avoir pris la peine de me répondre.
Votre message est intéressant, mais malheureusement dans mon courrier de mai j'avais demandé le détail des charges, des justificatifs ... et comme je l'ai indiqué dans mes messages précédents efidis ne m'a jamais répondu. Leur seule réponse a été de transmettre mon dossier à une société de recouvrement.
En épluchant les quittances de loyer de mon père je me suis rendue compte que les régularisations de charges avaient lieu en septembre. Pour moi et cela n'engage que moi efidis ne m'a pas répondu sur mes demandes de justificatifs concernant les charges car il ne voulait pas se prendre la tête à faire des calculs, et pour eux je devais payer la somme qu'il m'indiquait sans protester.
J'en reste au même point attendre ? payer ?
J'ai peur d'être harcelée par la société de recouvrement, et j'en ai marre d'efidis. Je me demande si pour 253 euros efidis engagerait des poursuites ? Je n'ai pas confiance en efidis, et j'aimerai que cela se termine.
Votre message est intéressant, mais malheureusement dans mon courrier de mai j'avais demandé le détail des charges, des justificatifs ... et comme je l'ai indiqué dans mes messages précédents efidis ne m'a jamais répondu. Leur seule réponse a été de transmettre mon dossier à une société de recouvrement.
En épluchant les quittances de loyer de mon père je me suis rendue compte que les régularisations de charges avaient lieu en septembre. Pour moi et cela n'engage que moi efidis ne m'a pas répondu sur mes demandes de justificatifs concernant les charges car il ne voulait pas se prendre la tête à faire des calculs, et pour eux je devais payer la somme qu'il m'indiquait sans protester.
J'en reste au même point attendre ? payer ?
J'ai peur d'être harcelée par la société de recouvrement, et j'en ai marre d'efidis. Je me demande si pour 253 euros efidis engagerait des poursuites ? Je n'ai pas confiance en efidis, et j'aimerai que cela se termine.
roissyenbrie
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27 janvier 2015
28 sept. 2014 à 23:41
28 sept. 2014 à 23:41
Bonjour,
Me revoilà avec un nouveau courrier de la société de recouvrement :
Monsieur ( la lettre est adressée à mon père décédé ! ),
Nous avons l'honneur de vous informer, que nous déposons une requête devant le tribunal compétent.
Un huissier se présentera donc à votre domicile afin de signifier l'ordonnance d'injonction de payer.
Toutefois, nous vous confirmons qu'un accord est toujours possible si vous voulez vous éviter des frais et dommages-intérêts.
Si vous êtes soucieux, autant que nous-mêmes de parvenir à un règlement amiable, nous vous demandons instamment de nous faire parvenir par retour les justificatifs de votre situation financière, ainsi que des propositions fermes de remboursement.
A défaut, nous serons malheureusement contraints d'entamer une procédure d'exécution à votre encontre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Mardi je retourne voir ufc que choisir pour des conseils. J'avais suite à un entretien avec une personne de que choisir très à l'écoute envoyé de nouveau une lettre recommandée avec AR au bailleur lui demandant les justificatifs concernant les charges et l'indemnité de sortie qu'il me réclamait. Je n'ai eu encore une fois aucune réponse.
J'ai vraiment peur que cela se retourne contre moi, que l'on me reproche de ne rien vouloir payer, alors que moi je conteste la somme que l'on me réclame.Je ne veux pas être prise pour un pi....
On me réclame 253 euros,je ne me vois aller au tribunal pour ça cela me coûterait presque cette somme de me déplacer au tribunal.Le tribunal compétent serait malheureusement le tribunal d'instance du lieu du domicile où habitait mon père (à moins que je me trompe ?), donc à plus de 600 km de chez moi. Si le tribunal compétent pouvait être proche de chez moi je me ferai moins de soucis.
Je n'ai pas les moyens d'avoir de protection juridique, donc je me renseigne sur le net et j'espère qu'à ufc que choisir on pourra m'aider.
Si quelqu'un à d'autres pistes pour m'aider je suis preneuse, et je vous en remercie d'avance.
Merci à ceux qui m'auront lu, et désolée si je n'ai pas été très claire j'ai essayé de faire de mon mieux. En tout cas ça marche bien leur méthode car ça prend bien la tête.
Me revoilà avec un nouveau courrier de la société de recouvrement :
Monsieur ( la lettre est adressée à mon père décédé ! ),
Nous avons l'honneur de vous informer, que nous déposons une requête devant le tribunal compétent.
Un huissier se présentera donc à votre domicile afin de signifier l'ordonnance d'injonction de payer.
Toutefois, nous vous confirmons qu'un accord est toujours possible si vous voulez vous éviter des frais et dommages-intérêts.
Si vous êtes soucieux, autant que nous-mêmes de parvenir à un règlement amiable, nous vous demandons instamment de nous faire parvenir par retour les justificatifs de votre situation financière, ainsi que des propositions fermes de remboursement.
A défaut, nous serons malheureusement contraints d'entamer une procédure d'exécution à votre encontre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Mardi je retourne voir ufc que choisir pour des conseils. J'avais suite à un entretien avec une personne de que choisir très à l'écoute envoyé de nouveau une lettre recommandée avec AR au bailleur lui demandant les justificatifs concernant les charges et l'indemnité de sortie qu'il me réclamait. Je n'ai eu encore une fois aucune réponse.
J'ai vraiment peur que cela se retourne contre moi, que l'on me reproche de ne rien vouloir payer, alors que moi je conteste la somme que l'on me réclame.Je ne veux pas être prise pour un pi....
On me réclame 253 euros,je ne me vois aller au tribunal pour ça cela me coûterait presque cette somme de me déplacer au tribunal.Le tribunal compétent serait malheureusement le tribunal d'instance du lieu du domicile où habitait mon père (à moins que je me trompe ?), donc à plus de 600 km de chez moi. Si le tribunal compétent pouvait être proche de chez moi je me ferai moins de soucis.
Je n'ai pas les moyens d'avoir de protection juridique, donc je me renseigne sur le net et j'espère qu'à ufc que choisir on pourra m'aider.
Si quelqu'un à d'autres pistes pour m'aider je suis preneuse, et je vous en remercie d'avance.
Merci à ceux qui m'auront lu, et désolée si je n'ai pas été très claire j'ai essayé de faire de mon mieux. En tout cas ça marche bien leur méthode car ça prend bien la tête.
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27 janv. 2015 à 01:27
27 janv. 2015 à 01:27
Me revoilà, et depuis mon dernier message sur ce forum je n'ai jamais eu de nouvelles de la société de recouvrement.
Je n'ai pas répondu, et ainsi pas payé la somme indument réclamée.
Chez que choisir on m'a bien dit de ne pas m'inquiéter, et de surtout ne pas répondre aux courriers adressés par la société de recouvrement courriers en plus adressés au nom de mon père décédé.
Je n'ai pas répondu, et ainsi pas payé la somme indument réclamée.
Chez que choisir on m'a bien dit de ne pas m'inquiéter, et de surtout ne pas répondre aux courriers adressés par la société de recouvrement courriers en plus adressés au nom de mon père décédé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...