Appel après un jugement
danjac72
Messages postés
13
Date d'inscription
mardi 3 décembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2017
-
Modifié par danjac72 le 12/05/2014 à 13:58
danjac72 Messages postés 13 Date d'inscription mardi 3 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2017 - 13 mai 2014 à 15:17
danjac72 Messages postés 13 Date d'inscription mardi 3 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2017 - 13 mai 2014 à 15:17
2 réponses
liliou83
Messages postés
151
Date d'inscription
lundi 21 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 septembre 2014
139
13 mai 2014 à 11:47
13 mai 2014 à 11:47
Bonjour,
le délai d'appel court à partir du moment où vous avez fait signifier la décision à votre adversaire, il me semble. Cela pourrait expliquer ce délai.
Cordialement
le délai d'appel court à partir du moment où vous avez fait signifier la décision à votre adversaire, il me semble. Cela pourrait expliquer ce délai.
Cordialement
danjac72
Messages postés
13
Date d'inscription
mardi 3 décembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2017
13 mai 2014 à 15:17
13 mai 2014 à 15:17
Merci de votre réponse , mais je pense avoir trouvé . le délai pour faire appel démarre a partir de la réception de la lettre de notification du jugement (le 24/03/2014) et non a partir de la date de notification du jugement (le 28/01/2014). Je ne comprends pas pourquoi il y a un délai aussi long pour être averti.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre
Cordialement
Merci d'avoir pris le temps de me répondre
Cordialement