Appel après un jugement
danjac72
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danjac72 Messages postés 17 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à un passage devant le conseil des prud'hommes pour un dossier amiante , J'ai eu une notification de jugement rendu le 28 janvier 2014 condamnant la société à une indemnité de 9000 euros.
A ce jour je reçois un avis de déclaration d'appel de la société condamnée.
Je pensais que le délai pour faire appel était de 1 mois ou voir 2 mois. Que dois je faire??
Merci par avance de votre réponse, car je suis inquiète.
Cordialement
Je voulais préciser que j'ai reçu le lettre de notification le 24 Mars 2014
Suite à un passage devant le conseil des prud'hommes pour un dossier amiante , J'ai eu une notification de jugement rendu le 28 janvier 2014 condamnant la société à une indemnité de 9000 euros.
A ce jour je reçois un avis de déclaration d'appel de la société condamnée.
Je pensais que le délai pour faire appel était de 1 mois ou voir 2 mois. Que dois je faire??
Merci par avance de votre réponse, car je suis inquiète.
Cordialement
Je voulais préciser que j'ai reçu le lettre de notification le 24 Mars 2014
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2 réponses
Bonjour,
le délai d'appel court à partir du moment où vous avez fait signifier la décision à votre adversaire, il me semble. Cela pourrait expliquer ce délai.
Cordialement
le délai d'appel court à partir du moment où vous avez fait signifier la décision à votre adversaire, il me semble. Cela pourrait expliquer ce délai.
Cordialement
Merci de votre réponse , mais je pense avoir trouvé . le délai pour faire appel démarre a partir de la réception de la lettre de notification du jugement (le 24/03/2014) et non a partir de la date de notification du jugement (le 28/01/2014). Je ne comprends pas pourquoi il y a un délai aussi long pour être averti.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre
Cordialement
Merci d'avoir pris le temps de me répondre
Cordialement
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