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Questionnaire de santé

bibous76 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Germain -
qui doit remplir le questionnaire de santé lors d'un prêt ?
le banquier peut-il nous poser les questions et remplir le questionnaire ? (secret médical)
y'a t'il une loi à ce sujet ?
meci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
 
C'est vous seul qui devez remplir le questionnaire de santé. La banque n'a rien à voir avec cela, le questionnaire doit être adressé directement à la compagnie d'assurance. Celle-ci vous adresse les conditions dans lesquelles elle accepte de vous assurer (ou son refus) et prévient la banque de la mise en place du contrat.
Il y a en effet la clause du secret médical entre vous et la compagnie.
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