Peut on avoir une caution revalorisée annuellement?

db1965 Messages postés 69 Statut Membre -  
relou Messages postés 6009 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrait savoir si l'on peut légalement revaloriser le montant de la caution suivant l'indice IRL? car dans 10 ou 20 ans la garantie risque de devenir obsolète.
je vous remercie d'avance pour vos réponses.

2 réponses

Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

Non, c'est interdit (en France du moins).

Cdlt
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relou Messages postés 6009 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 379
 
bonjour
le montant du dépôt de garantie ne peut être indexé.
Cependant que si des dégâts sont notés dont le montant est supérieur au dépôt de garantie il sera demandé au locataire sortant le complément .
donc ,à part si le locataire est insolvable ,l'on pourra toujours réclamer la somme réellement due .
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