Peut on avoir une caution revalorisée annuellement?
db1965
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relou Messages postés 6021 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6021 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrait savoir si l'on peut légalement revaloriser le montant de la caution suivant l'indice IRL? car dans 10 ou 20 ans la garantie risque de devenir obsolète.
je vous remercie d'avance pour vos réponses.
je voudrait savoir si l'on peut légalement revaloriser le montant de la caution suivant l'indice IRL? car dans 10 ou 20 ans la garantie risque de devenir obsolète.
je vous remercie d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
bonjour
le montant du dépôt de garantie ne peut être indexé.
Cependant que si des dégâts sont notés dont le montant est supérieur au dépôt de garantie il sera demandé au locataire sortant le complément .
donc ,à part si le locataire est insolvable ,l'on pourra toujours réclamer la somme réellement due .
le montant du dépôt de garantie ne peut être indexé.
Cependant que si des dégâts sont notés dont le montant est supérieur au dépôt de garantie il sera demandé au locataire sortant le complément .
donc ,à part si le locataire est insolvable ,l'on pourra toujours réclamer la somme réellement due .
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