Peut on avoir une caution revalorisée annuellement?
Bonjour,
je voudrait savoir si l'on peut légalement revaloriser le montant de la caution suivant l'indice IRL? car dans 10 ou 20 ans la garantie risque de devenir obsolète.
je vous remercie d'avance pour vos réponses.
je voudrait savoir si l'on peut légalement revaloriser le montant de la caution suivant l'indice IRL? car dans 10 ou 20 ans la garantie risque de devenir obsolète.
je vous remercie d'avance pour vos réponses.
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Non, c'est interdit (en France du moins).
Cdlt
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bonjour
le montant du dépôt de garantie ne peut être indexé.
Cependant que si des dégâts sont notés dont le montant est supérieur au dépôt de garantie il sera demandé au locataire sortant le complément .
donc ,à part si le locataire est insolvable ,l'on pourra toujours réclamer la somme réellement due .
La législation juridique et financière évolue en permanence...