Achat d'un bien mobilier chez particulier qui veut annuler
bobyrug
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bobyrug Messages postés 2 Date d'inscription samedi 10 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2014 - 12 mai 2014 à 23:54
bobyrug Messages postés 2 Date d'inscription samedi 10 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2014 - 12 mai 2014 à 23:54
A voir également:
- Achat d'un bien mobilier chez particulier qui veut annuler
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Afrikarnak
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10 mai 2014 à 12:35
10 mai 2014 à 12:35
Bonjour
Un Contrat de vente établi en bonne et due forme et signé engage les 2 parties..
En cas d'inexécution d'un Contrat:
Soit exécution forcée suite à un Jugement..
Soit demande de D&I..
Si l'amiable ne donne rien il y a possibilité de saisir la Justice pour obtenir une Injonction de Faire (Justice Proximité.. Vérifier si tu peux le faire en tant que 'pro'.. ).
Si pas d'Injonction de Faire possible tu peux réclamer des D&I pour 'rupture de Contrat' mais ce n'est pas la même Juridiction..
As tu la possibilité d'agir en tant que 'particulier'?
A+
Un Contrat de vente établi en bonne et due forme et signé engage les 2 parties..
En cas d'inexécution d'un Contrat:
Soit exécution forcée suite à un Jugement..
Soit demande de D&I..
Si l'amiable ne donne rien il y a possibilité de saisir la Justice pour obtenir une Injonction de Faire (Justice Proximité.. Vérifier si tu peux le faire en tant que 'pro'.. ).
Si pas d'Injonction de Faire possible tu peux réclamer des D&I pour 'rupture de Contrat' mais ce n'est pas la même Juridiction..
As tu la possibilité d'agir en tant que 'particulier'?
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 10/05/2014 à 13:58
Modifié par nemrod18 le 10/05/2014 à 13:58
Bonjour,
Tribunal de proximité si l'affaire ne dépasse pas 4000 euro, sinon tribunal d'instance jusqu'à 10000 et TGI au delà.
Il est préférable d'en informer le vendeur par lettre recommandée.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Tribunal de proximité si l'affaire ne dépasse pas 4000 euro, sinon tribunal d'instance jusqu'à 10000 et TGI au delà.
Il est préférable d'en informer le vendeur par lettre recommandée.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
bobyrug
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12 mai 2014
12 mai 2014 à 23:54
12 mai 2014 à 23:54
Bonjour, je vous remercie pour vos réponses.
Certains me conseillent de laisser tomber, pour ne pas avoir des ennuis ou des frais de justice en plus. Je viens de recevoir mon chèque d'achat avec une lettre signée de la vendeuse, indiquant que l'estimation était plus élevée et que la famille de la vendeuse préfère garder l'article dans sa famille !
Je ne sais pas si une procédure pour soit récupérer l'article, soit me faire rembourser des D et I, me coûterait quelque chose, et combien?
faut il faire appel à un avocat ? (frais)
Est ce que je n'aurai pas des ennuis plus tard ?
merci
Certains me conseillent de laisser tomber, pour ne pas avoir des ennuis ou des frais de justice en plus. Je viens de recevoir mon chèque d'achat avec une lettre signée de la vendeuse, indiquant que l'estimation était plus élevée et que la famille de la vendeuse préfère garder l'article dans sa famille !
Je ne sais pas si une procédure pour soit récupérer l'article, soit me faire rembourser des D et I, me coûterait quelque chose, et combien?
faut il faire appel à un avocat ? (frais)
Est ce que je n'aurai pas des ennuis plus tard ?
merci