Droit de rétractation , puis je encore le faire marcher??

mafin75 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 3 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2014 - Modifié par mafin75 le 9/05/2014 à 18:30
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 9 mai 2014 à 21:35
bonjour, j'ai passé une commande début avril 2014. Quand j'ai passé la commande , j'avais donné mon adresse de domicile pour etre livré. Or, il s'avère que j'ai du me faire hospitaliser un mois, ce qui n'etait pas prévu. donc quelques jours apres ma commande, j'ai écrit au service clients et signalé qu'ils m'envoient les articles directement a l'hopital 'a l'attention de" vu que je ne pouvai pas sortir de l'hopital. Ils ont pas tenu compte de ma demande d'envoi a l'hopital et l'ont envoyé a mon domicile; je n'ai donc pas pu le réceptionner!! Le hic , c'est que comme je viens juste de sortir de l'hopital je n'ai pas pu aller chercher le colis et ce dernier a été retourné à l'expéditeur (le site l'a réceptionné le 5 mai 2014). Ayant besoin d'argent, j'ai contacté aujourdui 9 mai 2014 , le service commercial mais ils refusent CATéGORIQUEMENT de me rembourser!!... ils disent qu'ils ont envoyé le colis et comme c'est moi qui ne l'ai pas réceptionné , bien tant pis pour moi .. LA seule solution qu'ils me proposent, c'est de me renvoyer le colis..Or je n'en veux plus!! s'ils me le renvoient , pourrai je bénéficier le droit de rétractation de 7 jours? ou vu que la commande a deja été expédié par le site debut mais , c'est trop tard pour le remboursement , le délai de rétractation ayant pris fin , mi avril 2014? merci
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3 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 391
9 mai 2014 à 18:41
Bonsoir,

"Ils ont pas tenu compte de ma demande d'envoi a l'hopital et l'ont envoyé a mon domicile"
Normal le temps que votre letre arrive, le colis était déjà expédié !

" et ce dernier a été retourné à l'expéditeur"

Normal.

"s'ils me le renvoient , pourrai je bénéficier le droit de rétractation de 7 jours?"
Normalement oui, puisque le délai commence à courir à réception du colis.

Cordialement
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Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 029
9 mai 2014 à 18:43
Bonjour..

Le délai imparti à la rétractation est dépassé.. Ce délai court à compter de la réception pour les biens (ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services).

Il y a bien eu livraison à l'adresse mentionnée lors de la commande.. La date de cette livraison est celle prise en compte pour les 7 jours. Une ré expédition ne relance pas le droit à rétractation..

A+
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 391
9 mai 2014 à 18:46
Vous êtes sûr ?

Il vaudrait mieux vérifier avec une association de consommateurs je pense, par précaution.

Cordialement
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il me faudrait savoir le bonne version

sinon si le délai de rétractation cours , dois je envoyer la demande de rétractatiion avec le colis et les articles ou il vaut mieux envoyer d'un cote les produits et d'autre part, une lettre en recommandé accusé reception?
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Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 029
9 mai 2014 à 21:35
Re:

Effectivement il peut y avoir interprétation des Textes..

Le L121-20 du C.C stipule:

Le délai (de rétractation de 7 jours)... court à compter de la réception (des) biens.

Deux interprétations:

1- réception: fait de 'recevoir '.. mafin a bien reçu un colis mais n'a pu en prendre possession pour des raisons indépendantes de sa volonté.

2- réception: 'entrer en possession'.

L'interprétation 1- sera certainement invoquée (A tort ou à raison..) par le E-Commerce..

Il faudrait sans doute fouiller la Jurisprudence pour déterminer le sens légal de 'réception' dans le cadre de l'Art. L121-20.. A tout le moins de demander avis (Par exemple lors d'un consultation juridique gratuite en Mairie ou Greffe..). Je doute un peu qu'un bénévole' d'une Asso puisse apporter LA réponse.

Autre possibilité: sonner le 3939 (Allo Service Publique) et demander à parler à un spécialiste 'conso'..

En tout état de cause il est préférable (Du moins dans ce cas..) d'envoyer la demande de rétractation par LRAR..

Si mafin obtient une réponse béton qu'il nous en fasse part..

A+
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