Droit de rétractation , puis je encore le faire marcher??
mafin75
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Modifié par mafin75 le 9/05/2014 à 18:30
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 9 mai 2014 à 21:35
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 9 mai 2014 à 21:35
A voir également:
- Droit de rétractation , puis je encore le faire marcher??
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GrandCaribou
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9 mai 2014 à 18:41
9 mai 2014 à 18:41
Bonsoir,
"Ils ont pas tenu compte de ma demande d'envoi a l'hopital et l'ont envoyé a mon domicile"
Normal le temps que votre letre arrive, le colis était déjà expédié !
" et ce dernier a été retourné à l'expéditeur"
Normal.
"s'ils me le renvoient , pourrai je bénéficier le droit de rétractation de 7 jours?"
Normalement oui, puisque le délai commence à courir à réception du colis.
Cordialement
"Ils ont pas tenu compte de ma demande d'envoi a l'hopital et l'ont envoyé a mon domicile"
Normal le temps que votre letre arrive, le colis était déjà expédié !
" et ce dernier a été retourné à l'expéditeur"
Normal.
"s'ils me le renvoient , pourrai je bénéficier le droit de rétractation de 7 jours?"
Normalement oui, puisque le délai commence à courir à réception du colis.
Cordialement
Afrikarnak
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9 mai 2014 à 18:43
9 mai 2014 à 18:43
Bonjour..
Le délai imparti à la rétractation est dépassé.. Ce délai court à compter de la réception pour les biens (ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services).
Il y a bien eu livraison à l'adresse mentionnée lors de la commande.. La date de cette livraison est celle prise en compte pour les 7 jours. Une ré expédition ne relance pas le droit à rétractation..
A+
Le délai imparti à la rétractation est dépassé.. Ce délai court à compter de la réception pour les biens (ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services).
Il y a bien eu livraison à l'adresse mentionnée lors de la commande.. La date de cette livraison est celle prise en compte pour les 7 jours. Une ré expédition ne relance pas le droit à rétractation..
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GrandCaribou
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9 mai 2014 à 18:46
9 mai 2014 à 18:46
Vous êtes sûr ?
Il vaudrait mieux vérifier avec une association de consommateurs je pense, par précaution.
Cordialement
Il vaudrait mieux vérifier avec une association de consommateurs je pense, par précaution.
Cordialement
il me faudrait savoir le bonne version
sinon si le délai de rétractation cours , dois je envoyer la demande de rétractatiion avec le colis et les articles ou il vaut mieux envoyer d'un cote les produits et d'autre part, une lettre en recommandé accusé reception?
sinon si le délai de rétractation cours , dois je envoyer la demande de rétractatiion avec le colis et les articles ou il vaut mieux envoyer d'un cote les produits et d'autre part, une lettre en recommandé accusé reception?
Afrikarnak
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9 mai 2014 à 21:35
9 mai 2014 à 21:35
Re:
Effectivement il peut y avoir interprétation des Textes..
Le L121-20 du C.C stipule:
Le délai (de rétractation de 7 jours)... court à compter de la réception (des) biens.
Deux interprétations:
1- réception: fait de 'recevoir '.. mafin a bien reçu un colis mais n'a pu en prendre possession pour des raisons indépendantes de sa volonté.
2- réception: 'entrer en possession'.
L'interprétation 1- sera certainement invoquée (A tort ou à raison..) par le E-Commerce..
Il faudrait sans doute fouiller la Jurisprudence pour déterminer le sens légal de 'réception' dans le cadre de l'Art. L121-20.. A tout le moins de demander avis (Par exemple lors d'un consultation juridique gratuite en Mairie ou Greffe..). Je doute un peu qu'un bénévole' d'une Asso puisse apporter LA réponse.
Autre possibilité: sonner le 3939 (Allo Service Publique) et demander à parler à un spécialiste 'conso'..
En tout état de cause il est préférable (Du moins dans ce cas..) d'envoyer la demande de rétractation par LRAR..
Si mafin obtient une réponse béton qu'il nous en fasse part..
A+
Effectivement il peut y avoir interprétation des Textes..
Le L121-20 du C.C stipule:
Le délai (de rétractation de 7 jours)... court à compter de la réception (des) biens.
Deux interprétations:
1- réception: fait de 'recevoir '.. mafin a bien reçu un colis mais n'a pu en prendre possession pour des raisons indépendantes de sa volonté.
2- réception: 'entrer en possession'.
L'interprétation 1- sera certainement invoquée (A tort ou à raison..) par le E-Commerce..
Il faudrait sans doute fouiller la Jurisprudence pour déterminer le sens légal de 'réception' dans le cadre de l'Art. L121-20.. A tout le moins de demander avis (Par exemple lors d'un consultation juridique gratuite en Mairie ou Greffe..). Je doute un peu qu'un bénévole' d'une Asso puisse apporter LA réponse.
Autre possibilité: sonner le 3939 (Allo Service Publique) et demander à parler à un spécialiste 'conso'..
En tout état de cause il est préférable (Du moins dans ce cas..) d'envoyer la demande de rétractation par LRAR..
Si mafin obtient une réponse béton qu'il nous en fasse part..
A+