Arret de la pension
mimont
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mimont Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2014 - 7 mai 2014 à 13:43
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 7/05/2014 à 13:04
Modifié par Enka1 le 7/05/2014 à 13:04
Bonjour,
1/ il n' a pas le droit d' arrêter de payer la pension alimentaire tant qu' un jugement ne l' y autorise pas et en l' occurrence, il dépend du jugement en cours.
allez voir un huissier avec votre jugement et tous les renseignements concernant votre ex.
2/ Le droit de visite et d' hébergement est un droit ... Pas une obligation, idem pour les cadeaux, personne ne peut être obligé à en faire.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
1/ il n' a pas le droit d' arrêter de payer la pension alimentaire tant qu' un jugement ne l' y autorise pas et en l' occurrence, il dépend du jugement en cours.
allez voir un huissier avec votre jugement et tous les renseignements concernant votre ex.
2/ Le droit de visite et d' hébergement est un droit ... Pas une obligation, idem pour les cadeaux, personne ne peut être obligé à en faire.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
7 mai 2014 à 13:43