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Preavis bail reduit a un mois?

subatromik Messages postés 1 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, Voici ma situation je suis sans emploi depuis fin octobre 2013 ,je crée une entreprise dans une autre région en sas (je serai assimilé salarié étant président de cette société)je suis pacsé et ma femme démissionne afin qu'on puisse déménagé ensemble pour pouvoir tous mettre sur pieds(accord anpe pour allocation chômage suite suivie de conjoint)A votre avis pour le logement que l'on loue actuellement aura ton le droit a un préavis ramené a un mois ou pas? Merci a vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Non vous n'avez pas le droit au préavis réduit, votre perte d'emploi est trop ancienne et la création d'entreprise ne donne pas droit au préavis réduit
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