Sujet Précédent Sujet Suivant

Preavis bail reduit a un mois?

subatromik Messages postés 1 Date d'inscription mardi 6 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2014 - 6 mai 2014 à 19:49
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 mai 2014 à 21:48
Bonjour, Voici ma situation je suis sans emploi depuis fin octobre 2013 ,je crée une entreprise dans une autre région en sas (je serai assimilé salarié étant président de cette société)je suis pacsé et ma femme démissionne afin qu'on puisse déménagé ensemble pour pouvoir tous mettre sur pieds(accord anpe pour allocation chômage suite suivie de conjoint)A votre avis pour le logement que l'on loue actuellement aura ton le droit a un préavis ramené a un mois ou pas? Merci a vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
6 mai 2014 à 21:48
Non vous n'avez pas le droit au préavis réduit, votre perte d'emploi est trop ancienne et la création d'entreprise ne donne pas droit au préavis réduit
1

Discussions similaires

Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
certificat médical pour justifier un préavis de un mois
GEKIKI -
GEKIKI -

6 réponses
Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi
Popo8002 -
djivi38 -

12 réponses
Durée certificat médical pour réduire le préavis ?
Pitours -
djivi38 -

1 réponse