Donation entre parent - enfant combien cela va me couter ?
Noell9
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
C'est une histoire compliquée avec un contexte de conflit mais pour résumer il s'agit de la transaction suivante entre ma mère et moi:
- sur un appartement qui est actuellement en mon nom uniquement: la mettre en usufruit et moi en nue propriété.
- en échange elle se retire de l'acte d'un terrain que je voudrai construire. Sur cet acte, elle est actuellement usufruit et moi nu propriétaire. Elle me propose de me faire une donation.
La question est qu'est ce que cette transaction va me couter ? et y a t il un moyen moins couteux de faire cette transaction (exemple engagement écrit ou autre) ?
Merci beaucoup pour vos reponses
C'est une histoire compliquée avec un contexte de conflit mais pour résumer il s'agit de la transaction suivante entre ma mère et moi:
- sur un appartement qui est actuellement en mon nom uniquement: la mettre en usufruit et moi en nue propriété.
- en échange elle se retire de l'acte d'un terrain que je voudrai construire. Sur cet acte, elle est actuellement usufruit et moi nu propriétaire. Elle me propose de me faire une donation.
La question est qu'est ce que cette transaction va me couter ? et y a t il un moyen moins couteux de faire cette transaction (exemple engagement écrit ou autre) ?
Merci beaucoup pour vos reponses
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2 réponses
Bonjour,
Cet échange requiert obligatoirement de passer par chez le notaire, qui vous fera une estimation en fonction de la valeur des biens et des droits de chacun.
Consultez-le.
Cdlt
Cet échange requiert obligatoirement de passer par chez le notaire, qui vous fera une estimation en fonction de la valeur des biens et des droits de chacun.
Consultez-le.
Cdlt
et y a t il un moyen moins couteux de faire cette transaction (exemple engagement écrit ou autre) ?
La donation.
Vous donnez à votre mère l'usufruit de cet appartement vous appartenant actuellement en pleine propriété.De son côté, elle vous donne l'usufruit qu'elle détient sur le terrain constructible.
Avantageux car :
-d'une part, les droits de mutation à titre gratuit sont moins élevés (certainement nuls dans votre cas) que les droits de mutation à titre onéreux ;
-d'autre part, la vente de l'usufruit dans les 2 cas aurait une conséquence fiscale en cas de décès de l'usufruitier fiscalement sensé pleinement propriétaire du bien immobilier, "présomption fiscale" n'existant pas dans le domaine de la donation (sauf cas très exceptionnel).
qu'est ce que cette transaction va me couter ?
Impossible à préciser.
Consultez votre notaire.
La donation.
Vous donnez à votre mère l'usufruit de cet appartement vous appartenant actuellement en pleine propriété.De son côté, elle vous donne l'usufruit qu'elle détient sur le terrain constructible.
Avantageux car :
-d'une part, les droits de mutation à titre gratuit sont moins élevés (certainement nuls dans votre cas) que les droits de mutation à titre onéreux ;
-d'autre part, la vente de l'usufruit dans les 2 cas aurait une conséquence fiscale en cas de décès de l'usufruitier fiscalement sensé pleinement propriétaire du bien immobilier, "présomption fiscale" n'existant pas dans le domaine de la donation (sauf cas très exceptionnel).
qu'est ce que cette transaction va me couter ?
Impossible à préciser.
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