Retard APL Versé au propriétaire en fin de bail
Mathieu78330
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Modifié par Mathieu78330 le 6/05/2014 à 04:20
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 mai 2014 à 17:17
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 mai 2014 à 17:17
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3 réponses
bonjour, Et bien déjà, si vous comptez déménager en juillet, il est temps de penser à donner le préavis par LR AR, sinon ça va vous retarder avec préavis 3 mois.
Vous ne payez que le complément de loyer si le bailleur reçoit directement les APL.
Lorsque vous déménagerez, il faudra avertir la CAF pour signaler que vous quittez le logement à telle date, et à partir de ce moment là, la CAF interrompra les paiements.
Et vous ferez une autre demande si vous prenez un autre logement.
Les baux sont renouvelables par tacite reconduction, donc la "fin du bail" n'intervient pas pour la CAF, et ça ne vous dispense pas de donner votre préavis normal.
Déjà, le bailleur a perçu la CAF avec un décallage d'un mois, et du moment que vous informez la CAF de la date de votre logement, le bailleur n'aura pas d'argent de reste.
Vous ne payez que le complément de loyer si le bailleur reçoit directement les APL.
Lorsque vous déménagerez, il faudra avertir la CAF pour signaler que vous quittez le logement à telle date, et à partir de ce moment là, la CAF interrompra les paiements.
Et vous ferez une autre demande si vous prenez un autre logement.
Les baux sont renouvelables par tacite reconduction, donc la "fin du bail" n'intervient pas pour la CAF, et ça ne vous dispense pas de donner votre préavis normal.
Déjà, le bailleur a perçu la CAF avec un décallage d'un mois, et du moment que vous informez la CAF de la date de votre logement, le bailleur n'aura pas d'argent de reste.
Mathieu78330
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Modifié par Mathieu78330 le 6/05/2014 à 04:14
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Il s'agit d'un bail a durée déterminée , c'est un logement étudiant avec une date d'entrée et de sortie prédéfinie a l'avance.
Il ne me reste qu'un mois de loyer à payer "400€", celui de Juin.
Le propriétaire va percevoir 1400€ (en une seule fois )en mi mai.
S'il déduit le mois de Juin (seule solution qu'il ait à mon sens) il lui restera toujours 1000€ car je suis à jours dans mes paiements et ce depuis ma date d'entrée.
La somme qu'il percevra sera bien plus importante que le loyer de Juin.
Que deviendra la différence?
Merci
Il ne me reste qu'un mois de loyer à payer "400€", celui de Juin.
Le propriétaire va percevoir 1400€ (en une seule fois )en mi mai.
S'il déduit le mois de Juin (seule solution qu'il ait à mon sens) il lui restera toujours 1000€ car je suis à jours dans mes paiements et ce depuis ma date d'entrée.
La somme qu'il percevra sera bien plus importante que le loyer de Juin.
Que deviendra la différence?
Merci
Ysabe_l
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6 mai 2014 à 08:18
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Bonjour,
Le propriétaire DOIT vous rendre cet argent. Dès qu'il l'aura touché envoyez lui une lettre recommandée lui rappelant son devoir.
Le propriétaire DOIT vous rendre cet argent. Dès qu'il l'aura touché envoyez lui une lettre recommandée lui rappelant son devoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2014 à 17:17