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teddydemontreal1969
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teddydemontreal1969 -
teddydemontreal1969 -
bonjour
suite a une donation d un terrain de mes parents de 300metre carré( non constructible au moment de la donation) et celui d un autre et celui d un voisin j ai pu avoir un terrain constructible.
la donation des parents a pu rendre le terrain constructible. j aimerais savoir vu que mes parents sont decédé si je dois le révaluer au jour du deces en construtible ou en jardin comme il l etait au jour de la donation mais réevaluer au jour du deces
cordialement
suite a une donation d un terrain de mes parents de 300metre carré( non constructible au moment de la donation) et celui d un autre et celui d un voisin j ai pu avoir un terrain constructible.
la donation des parents a pu rendre le terrain constructible. j aimerais savoir vu que mes parents sont decédé si je dois le révaluer au jour du deces en construtible ou en jardin comme il l etait au jour de la donation mais réevaluer au jour du deces
cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Si c'est une donation en avance successorale il faut le réévaluer au jour du décès, dans l'état où il se trouvait au jour de la donation (c'est à dire 300m2 non construit).
C'est la seule parcelle donnée par vos parents qu'il faut évaluer, pas l'ensemble avec les parcelles voisines. Donc posez-vous la question : maintenant, à quel prix pourriez-vous vendre ces 300m2 là, seuls.
Cdlt
Si c'est une donation en avance successorale il faut le réévaluer au jour du décès, dans l'état où il se trouvait au jour de la donation (c'est à dire 300m2 non construit).
C'est la seule parcelle donnée par vos parents qu'il faut évaluer, pas l'ensemble avec les parcelles voisines. Donc posez-vous la question : maintenant, à quel prix pourriez-vous vendre ces 300m2 là, seuls.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour la réponse