reevaluation Résolu

Question

bonjour
suite a une donation d un terrain de mes parents de 300metre carré( non constructible au moment de la donation) et celui d un autre et celui d un voisin j ai pu avoir un terrain constructible.
la donation des parents a pu rendre le terrain constructible. j aimerais savoir vu que mes parents sont decédé si je dois le révaluer au jour du deces en construtible ou en jardin comme il l etait au jour de la donation mais réevaluer au jour du deces

cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Si c'est une donation en avance successorale il faut le réévaluer au jour du décès, dans l'état où il se trouvait au jour de la donation (c'est à dire 300m2 non construit).
C'est la seule parcelle donnée par vos parents qu'il faut évaluer, pas l'ensemble avec les parcelles voisines. Donc posez-vous la question : maintenant, à quel prix pourriez-vous vendre ces 300m2 là, seuls.

Cdlt

Reevaluation

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