Remariage sans contrat
leprogres
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dimanche 4 mai 2014
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Modifié par kasom le 5/05/2014 à 07:46
Utilisateur anonyme - 4 mai 2014 à 21:17
Utilisateur anonyme - 4 mai 2014 à 21:17
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1 réponse
Utilisateur anonyme
4 mai 2014 à 21:17
4 mai 2014 à 21:17
Bonjour,
L'épouse obtient 1/4 de la succession, et un droit d'usage et d'habitation dans la résidence conjugale.
Pour peu que votre père ait établi une donation au dernier vivant, elle obtient en plus un droit d'usufruit sur la totalité de la succession.
Cdlt
L'épouse obtient 1/4 de la succession, et un droit d'usage et d'habitation dans la résidence conjugale.
Pour peu que votre père ait établi une donation au dernier vivant, elle obtient en plus un droit d'usufruit sur la totalité de la succession.
Cdlt