Décote dans le cadre de l'indivision

Michaele - 23 oct. 2018 à 16:15
Nibouillette Messages postés 4 Date d'inscription mardi 23 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2018 - 23 oct. 2018 à 19:28
Bonjour,

Je dois donner une soulte à ma soeur dans le cadre d'un partage global pour garder la maison de notre père. La maison de 120m2 dans un village des alpes de Haute Provence est louée pour 620€/mois et le bail est reparti le 31 juillet 2018. Ai-je droit à une décote et de combien, s'il-vous-plait?

5 réponses

Nibouillette Messages postés 4 Date d'inscription mardi 23 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2018 1
23 oct. 2018 à 16:40
La situation est la suivante: la succession comprend cette maison que mon père a laisséen héritage en 2008 et l'appartement de ma mère décédée en 2015 qui a été vendu. La succession est dans une procédure de partage global donc je ne rachète pas la part de ma soeur mais je lui donne une soulte contre la maison. Le notaire n'a indiqué aucun chiffre pour la soulte dans l'acte: c'est moi qui avait proposé un chiffre que ma soeur a accepté puis refusé au dernier moment. Maintenant, ma soeur demande un expert pour évaluer la maison et je voudrais savoir si j'ai droit à une décote du fait que le logement soit occupé.
Merci.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
23 oct. 2018 à 17:04
et je voudrais savoir si j'ai droit à une décote du fait que le logement soit occupé.
Votre exposé n'a rien à voir avec celui contenu dans votre premier message.
Vous n'avez pas affaire à des machines ou des ordinateurs en face de vous.
Un minimum de développement est vraiment utile.

Il est évident qu'un bien occupé présente une valeur moindre qu'un logement libre.
Généralement la réfaction est de 25 %, encore, suivant les régions.
Aucun taux n'est fixé à l'échelon national.

Il y a fort peu de chance que ce critère soit retenu puisque vous êtes propriétaire des lieux et percevez le loyer.
Vous ne pouvez pas avoir la propriété du bien et appliquer une réfaction au motif qu'étant loué vous soyez privé de sa jouissance alors que l'immeuble est générateur d'un revenu foncier.

Aucun contraire, le montant du loyer est une référence permettant d'évaluer l'immeuble.

(copier-coller)
Le taux de rendement attendu est fonction de la nature de l’immeuble. Pour un immeuble d’habitation, le rendement attendu est de 3 points au dessus de l’épargne sans risque, soit actuellement d’environ 6%. Pour autant compte tenu de la manipulation à la baisse des taux sans risque par la banque centrale européenne, vous pouvez majorer ce taux. Nous vous conseillons entre 6% et 9%.
En ce qui concerne l’immobilier d’entreprise, industriel ou commercial, le taux de rendement attendu est compris entre 8% et 10%.

https://www.leblogpatrimoine.com/immobilier/scellier/estimer-la-valeur-dun-bien-immobilier-de-rapport-location-meublee-lmnp-lmmeuble-commercial-location-nue.html
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
Modifié le 23 oct. 2018 à 16:19
Bonjour
Le montant de la soulte à verser est celui qui est indiqué dans l'acte de partage,autrement dit tel qu'il résulte des diverses estimations dans le partage.
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Nibouillette Messages postés 4 Date d'inscription mardi 23 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2018 1
Modifié le 23 oct. 2018 à 16:51
Merci beaucoup pour votre réponse. C'est moi qui ai fait une proposition pour la soulte que le notaire a inscrit dans l'acte de partage. Ma soeur a accepté par lettre puis refusé de signer au dernier moment. Maintenant elle demande une expertise pour l'estimation de la maison et vu que le logement est occupé, je me demande si l'expert m'accordera une décote et de combien.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
23 oct. 2018 à 16:29
Ai-je droit à une décote et de combien,
Votre exposé n'est pas très clair.
Il y aurait eu partage des biens composant une succession dans le cadre duquel vous auriez été attributaire de cette maison dans les Alpes en étant redevable d'une soulte envers votre soeur co-partageant.
Cette soulte a certainement été exactement chiffrée dans l'acte ?
Ou au contraire, indexée sur montant des loyers perçus ?
De quelle décote s'agit-il et pour quels motifs ?
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Nibouillette Messages postés 4 Date d'inscription mardi 23 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2018 1
23 oct. 2018 à 17:17
Je suis désolée pour le manque de clarté de l'exposé et vous remercie pour votre réponse. En fait, oui, je suis propriétaire de la moitié de cette maison et perçois la moitié du loyer, et je dois "racheter" l'autre moitié (il ne s'agit pas du rachat d'une part cependant, mais une soulte, c'est-à-dire une compensation). Je voulais savoir la décote était applicable malgré tout et s'il y avait une loi qui éclairait ce cas.
Vous dites que ce critère ne sera pas retenu, car je jouis déjà de ce bien par le loyer, et cela m'est d'une grande utilité, car je peux évaluer plus clairement ce que je devrais à ma soeur, et s'il est opportun pour moi de garder la maison.
Avec encore tous mes remerciements.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
23 oct. 2018 à 17:25
(il ne s'agit pas du rachat d'une part cependant, mais une soulte, c'est-à-dire une compensation).
C'est la même chose.
Vous versez à votre soeur une somme en compensation de l'abandon de ses droits indivis dans la propriété du bien.

s'il est opportun pour moi de garder la maison.
Si vous ne parvenez pas à un accord, provoquez une adjudication par devant notaire.
Si vous deviez en finir devant les tribunaux, il vous en coûterait encore plus cher et le bien partirait 30 % au-dessous de sa valeur.
Les acheteurs sont les agents immobiliers exerçant la profession de marchand de biens, ne visant qu'un chose : -faire un gros bénef !
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Nibouillette Messages postés 4 Date d'inscription mardi 23 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2018 1
23 oct. 2018 à 19:28
Merci infiniment et bonne soirée.
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