Terrain non constructible en indivison depuis 40 ans
FLAADERCHE07
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2014 à 20:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2014 à 20:13
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condorcet
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3 mai 2014 à 20:13
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D'après un ami ,il me dit que maintenant celui ci appartient L'ÉTAT ?
Vérifiez auprès de la mairie de la commune sur le territoire de laquelle se situe ce terrain.
Si pour une raison quelconque il n'apparaît plus sur le compte cadastral au nom de votre indivision, vous saurez s'il a été reversé dans le domaine privé de la collectivité.
Vérifiez auprès de la mairie de la commune sur le territoire de laquelle se situe ce terrain.
Si pour une raison quelconque il n'apparaît plus sur le compte cadastral au nom de votre indivision, vous saurez s'il a été reversé dans le domaine privé de la collectivité.