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Héritiers et frais de recherche d'héritiers

ora49 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 3 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2014 - 3 mai 2014 à 21:14
 ora49 - 6 mai 2014 à 15:57
Bonjour,

Mon frère et moi avons touché un héritage il y a environ 2 ans et aujourd'hui nous venons de recevoir un courrier avec une facture d'honoraires pour la recherche d'héritiers.
Pour information, la personne décédée était une ami de ma grand mère sans femme ni enfants. Il est décédé en 1996 et nous a mis lui même sur son testament mon frère et moi ainsi que 2 centres de recherche contre le cancer. Le montant de son héritage devait donc être divisé en 4 comme stipulé dans son testament.

Doit on payer ses frais qui intervienne après tout ce temps et qui n'ont pas permis de nous retrouvé car nous étions sur le testament ?

Merci de votre réponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
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5 mai 2014 à 10:43
avez-vous signé un contrat?

si oui, il y a une prescription qui s'applique au contrat de prestation de service, qui est de 2 ans.

si non, vous ne vous êtes engagé à rien

par qui cette recherche a été demandée? un généalogiste ne peut pas intervenir sans mandat
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ora49 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 3 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2014
5 mai 2014 à 11:06
Merci pour votre réponse.
En 2002 ma mère a signé un contrat de révélation
A priori c'est le notaire qui a fait la demande
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Réponse 2 / 3
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5 mai 2014 à 10:43
de combien est la facture?
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ora49 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 3 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2014
5 mai 2014 à 11:07
d'environ 4200€ chacun soit à peu près la moitié de ce que l'on a touché
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5 mai 2014 à 11:33
et quand avez-vous reçu cet argent?
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ora49 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 3 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2014
5 mai 2014 à 11:40
les chèques sont datés du 13/10/2011
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Réponse 3 / 3
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5 mai 2014 à 11:46
il s'agit de l'article L137-2 du Code de la consommation, prescription de deux ans...
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ora49 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 3 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2014
5 mai 2014 à 11:52
et la prescription commence à partir du 13/10/11 ?
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6 mai 2014 à 15:08
tout dépend du libellé du contrat...le généalogiste avait-il procuration pour régler la succession et a t-il su que vous aviez reçu ces fonds il y a deux ans?

pourquoi cela a t-il pris autant de temps?
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ora49
6 mai 2014 à 15:32
pour le moment on a pas retrouvé la trace du contrat. Le généalogiste vient de savoir par le notaire qu'on a reçu les fonds

Cela a mis du temps car il y a eu une assignation en justice en 2007 entre les 2 centre de recherche contre le cancer
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ora49
6 mai 2014 à 15:57
d'après le généalogiste ma mère a signé une procuration en 2002. J'attends de recevoir ces documents.
Et c'est le notaire qui n'a pas tenu compte des honoraires à l'époque du versement
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