Prestation compensatoire
catquipi
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catquipi Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 2 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2014 - 2 mai 2014 à 10:38
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flocroisic
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2 mai 2014 à 10:09
2 mai 2014 à 10:09
Si la prestation compensatoire selon le jugement est à verser sur une période de 12 mois maximum, elle n'est pas à déclarer.
Si elle doit être versée sur plus d'un an, elle doit être déclarer en pension alimentaire perçue ligne 1 AO
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3170
Si elle doit être versée sur plus d'un an, elle doit être déclarer en pension alimentaire perçue ligne 1 AO
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3170
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