Demi part pour personne divorcée
Jeanpierre23
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 1 mai 2014 à 22:31
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A voir également:
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 1/05/2014 à 22:31
Modifié par flocroisic le 1/05/2014 à 22:31
1/2 part pour quoi ?
si c'est celle pour avoir des enfants dorénavant majeurs, la 1/2 part est supprimée sauf pour les personnes ayant élevé seul leur(s) enfant(s) au moins 5 ans.
Dans ce cas, il faut cocher la case L
si c'est celle pour avoir des enfants dorénavant majeurs, la 1/2 part est supprimée sauf pour les personnes ayant élevé seul leur(s) enfant(s) au moins 5 ans.
Dans ce cas, il faut cocher la case L
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