Scellier non déclaré, que faire

gil06 Messages postés 2 Statut Membre -  
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Nous avons acheté un appartement sur plans livré en mars 2013 mais achevé en décembre 2012.
Nous aurions dû le déclarer en scellier en 2013.
Mais nous avons confondu date de livraison et date d'achevement.
Pouvons nous le déclarer cette année?

Merci.

2 réponses

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    De toutes façons si tu fais la déclaration cette année le bénéfice de la loi Scellier sera accordé ou pas.
    Mais si tu ne fais pas de déclaration tu es sur de ne pas l'avoir.

    0
  2. gil06 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Jmp tu as raison, je compte bien le déclarer cette année, mais ce sont des conseils sur la forme? Demander un correctif de l'année précédente avec rendez-vous de l'inspecteur? ou bien remplir la feuille comme si de rien n'était?
    merci.
    0
    1. jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
       
      C'est sur que demander au préalable un rendez-vous ne peut avoir qu'un effet favorable.
      0

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