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Dispositif rsa et préavis de départ

flovivi65 Messages postés 1 Statut Membre -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjour , je cherche désespérement le texte juridique qui expose que le préavis de départ pour un locataire en dispositif rsa est ramené à un mois qu'il est été ou non versé sur le mois pour lequel il donne son congé
merci pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonsoir,

Ce texte n'existe pas, la loi octroi le préavis réduit dès lors que le locataire est en dispositif RSA.

Cordialement
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