Dispositif rsa et préavis de départ

flovivi65 -  
bonjour , je cherche désespérement le texte juridique qui expose que le préavis de départ pour un locataire en dispositif rsa est ramené à un mois qu'il est été ou non versé sur le mois pour lequel il donne son congé
merci pour votre aide

1 réponse

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  1. GrandCaribou Modérateur
    Bonsoir,

    Ce texte n'existe pas, la loi octroi le préavis réduit dès lors que le locataire est en dispositif RSA.

    Cordialement

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