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Dispositif rsa et préavis de départ

flovivi65 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 1 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2014 - 1 mai 2014 à 15:06
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 1 mai 2014 à 18:32
bonjour , je cherche désespérement le texte juridique qui expose que le préavis de départ pour un locataire en dispositif rsa est ramené à un mois qu'il est été ou non versé sur le mois pour lequel il donne son congé
merci pour votre aide
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1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
1 mai 2014 à 18:32
Bonsoir,

Ce texte n'existe pas, la loi octroi le préavis réduit dès lors que le locataire est en dispositif RSA.

Cordialement
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