Sujet Précédent Sujet Suivant

Dispositif rsa et préavis de départ

flovivi65 Messages postés 1 Statut Membre -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 1 mai 2014 à 18:32

bonjour , je cherche désespérement le texte juridique qui expose que le préavis de départ pour un locataire en dispositif rsa est ramené à un mois qu'il est été ou non versé sur le mois pour lequel il donne son congé
merci pour votre aide

A voir également:

Dispositif rsa et préavis de départ
Congé paternité et préavis démission - Guide
Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
Rsa et congé parental mère isolée - Forum CAF
Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
Rsa et mon fils en apprentissage - Forum CAF

1 réponse

Réponse 1 / 1

GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 10 440

Bonsoir,

Ce texte n'existe pas, la loi octroi le préavis réduit dès lors que le locataire est en dispositif RSA.

Cordialement

Discussions similaires

Allocataires RSA et héritage reçu

Impact d'un héritage sur le RSA

Cumul AAH et RSA et autre question

À ton le droit au rsa quand on et en arrêt maladie

Droits CAF suspendus suite à un héritage

Discussions similaires

Newsletters