Sujet Précédent Sujet Suivant

Dispositif rsa et préavis de départ

flovivi65 Messages postés 1 Statut Membre -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjour , je cherche désespérement le texte juridique qui expose que le préavis de départ pour un locataire en dispositif rsa est ramené à un mois qu'il est été ou non versé sur le mois pour lequel il donne son congé
merci pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 447
 
Bonsoir,

Ce texte n'existe pas, la loi octroi le préavis réduit dès lors que le locataire est en dispositif RSA.

Cordialement
0

Discussions similaires

Impact d'un héritage sur le RSA
Mathieu -
Mathieu -

19 réponses
Allocataires RSA et héritage reçu
Celine -
Celine -

12 réponses
À ton le droit au rsa quand on et en arrêt maladie
Loulou14 -
kang74 -

2 réponses
Rsa supprimé du à une formation non rémunéré ?
Loub -
Thordendall -

7 réponses
RSA et congé parentalité pour mère isolée
PORF -
Valentine -

2 réponses